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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 13 septembre 2019, 15 octobre 2021, 30 mars 2022 et 2 mai 2022, M. A, Joseph D et Mme E, Patricia C, épouse D, ...
Tribunal administratif d'Amiens
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 décembre 2019, 4 avril et 6 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Cochereau demande au tribunal : 1°) de prononcer...
Tribunal administratif d'Amiens
Irrecevabilité
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TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE AUDIENCE DU 11 MAI 2015 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N°MINUTE 224 RG 2015 000210 DEMANDEUR : [A F C D], demeurant à [LOCALITE 1] [LOCALITE 2] ; Ayant constitué Me...
Tribunal mixte de commerce de Papeete
Renvoi
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Copie aux demandeurs : 2 Copie eux défendeurs : 7 Copie : Ministère Public Copies : M. [D G] et Mme Rigolot REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2018 par sa mise à...
Tribunal de commerce de Paris
Renvoi
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 19 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 14/11/2018 par sa mise disposition au Greffe RG 2017002321 ...
Tribunal de commerce de Paris
Renvoi
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE Contentieux Général et Référés Audience Cour de cassation le 29/05/2020 Nos réf. : N° Répertoire Général 2020001607/ ordonnance de référé du 29 mai 2020 AFF : GERB SA / SAS GESTAL ...
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire
Renvoi
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Ministère Public C/ [C] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre 14eme chambre N° d'affaire : 1009030041 Jugement du : 31 mars 2010, n° :7 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS ...
Tribunal de grande instance de Nanterre
Renvoi partiel
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Ministère Public C/ [II] [D] REÇU 350 République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre 17eme chambre N° d'affaire : 1008930015 Jugement du : 30 mars 2010, 13h32 n° :5 NATURE DES INFRACTIONS : -VOL EN ...
Tribunal de grande instance de Nanterre
Renvoi partiel
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Ministère Public c/ [D] République française AU nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre 17eme chambre N° d'affaire : 1008930033 Jugement du : 30 mars 2010, 13h32 n° : 4 NATURE DES INFRACTIONS : - VOL FACILITE PAR L'ETAT ...
Tribunal de grande instance de Nanterre
Renvoi partiel
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Ministère Public C/ [B] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal 17eme chambre N° d'affaire : 1008930042 Jugement du : 30 mars 2010, 13h32 n° ...
Tribunal de grande instance de Nanterre
Renvoi partiel