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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Sultan, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu ...
Tribunal administratif d'Amiens
Autre
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COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu - CS 61035 97404 SAINT-DENIS CEDEX Chambre civile TGI ordonnance DU 19/04/2022 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 21/01868 ...
Cour d'Appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Non renvoi
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AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 19/06433 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MS5G [Y] C/ URSSAF RHÔNE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 19 Juin 2018 ...
Cour d'Appel de Lyon
Non renvoi
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COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/00240 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVGA Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT ...
Cour d'Appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Irrecevabilité
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COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile TGI N° RG 21/01427 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTFK S.C.I. ANELARD [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ...
Cour d'Appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Autre
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Arrêt N° PF R.G : N° RG 21/01718 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTZ6 [D] C/ Caisse CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF) COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 Chambre civile TGI Appel ...
Cour d'Appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la SAS Hôtel Gril de Senlis, représentée par Me Zapf, demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ...
Tribunal administratif d'Amiens
Non renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N°1002804 ___________ Mme B... A... ___________ Mme Montagnier Président de la 2ème chambre ___________ Ordonnance du 25 novembre 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Tribunal administratif d'Amiens
Renvoi