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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 13 septembre 2019, 15 octobre 2021, 30 mars 2022 et 2 mai 2022, M. A, Joseph D et Mme E, Patricia C, épouse D, ...
Tribunal administratif d'Amiens
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 décembre 2019, 4 avril et 6 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Cochereau demande au tribunal : 1°) de prononcer...
Tribunal administratif d'Amiens
Irrecevabilité
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DLP/SC [S] [X]- [V] C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARPIMKO Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/CH [C] [S] C/ URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits du RSI et de la MUT'EST Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/CH [W] [N] C/ URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits du RSI et de la MUT'EST Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/CH [O] [U] C/ URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits du RSI et de la [5] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/CH [L] [T] C/ CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS DE FRANCE (CARMF) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/CH [K] [B] C/ [6] ([6]) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 MARS 2023 MINUTE ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/CH [T] [I] C/ CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS DE FRANCE (CARMF) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/CH [D] [Y] C/ CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS DE FRANCE (CARMF) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/03383 N° Portalis 352J~W-B7G-CWNV G N°MINUTE: 2 dépôt d'une QPC le 16 Mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi
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RG N° 11-13-000934 Minute : 14/192 Du : 08/08/2014 [N O] C/ AUBE IMMOBILIER JUGEMENT À l'audience publique du Tribunal d'Instance de TROYES tenue le 8 Août 2014 ; Sous la Présidence de Laure DE BOUTRAY, Juge d'Instance ayant assisté aux débats ...
Tribunal d'instance de Troyes
Renvoi
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OM/SC [U] [X] C/ URSSAF de [Localité 3] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 JUILLET ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/SC [W] [S] C/ URSSAF de Bourgogne Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/SC [W] [Z] C/ URSSAF de Bourgogne Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/SC [F] [I] C/ URSSAF de Bourgogne Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/SC [K] [E] C/ URSSAF de Bourgogne Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/SC [J] [X] C/ URSSAF de Bourgogne Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/SC [X] [D] C/ URSSAF de Bourgogne Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/SC [P] [I] C/ URSSAF de [Localité 3] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 JUILLET ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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KG/CH [B] [P] C/ CAISSE D'ALLOCATION FAMILALE DE SAONE ET LOIRE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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JURIDICTION DEPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION DE PAU 64034 PAU CEDEX Chambre 4 Cabinet 3 JUGEMENT DU 03/10/2014 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 14/00003 N° Minute : A4/42 Demandeur à la question ...
Tribunal de grande instance de Pau
Renvoi
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Cour d'Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris PRE _— RE PRÉSIDENCE 3 Jugement du : 03 octobre 2014 11e chambre correctionnelle 2 N° minute : 1 bis N° parquet 06180096030 JUGEMENT DE TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Cour d’Appel de Paris Tribunal de Grande Instance d’Auxerre Jugement du : 09/10/2014 Chambre correctionnelle N° minute : 903/14 N° parquet : 13147000004 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE A l'audience ...
Tribunal de grande instance d'Auxerre
Renvoi
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Juridiction de Proximité de Martigues Place de la Libération 13500 MARTIGUES Tel: 0442135013 N° de l'OMP : 12/00032474 N° MINOS : 00920414142970036 N° minute : 470/2014 Mention minute : Copie Déilvré le: Notifié le : A : JUGEMENT DE ...
Tribunal d'instance de Martigues
Renvoi
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REFERE DU 19 DECEMBRE 2014 - RG N° 14/00546 ------------------------------------------- Expéditions le : 19 DECEMBRE 2014 * exécutoire à : * expédition : - à : - à : * expert ------------------------------------------- TRIBUNAL DE GRANDE ...
Tribunal de grande instance d'Amiens
Renvoi
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Cour d’Appel de Salnt-Denis-de-La Réunion Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis-de-La-Réunion Jugement du : 10/03/2015 Chambre correctionnelle collégiale N° minute : 358/15/SR N° parquet : 141610000612 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA ...
Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-La-Réunion
Renvoi
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Cour d’Appel de Bordeaux Tribunal de Grande Instance de Périgueux Jugement du : 13/05/2015 Chambre correctionnelle N° minute : 325/2015 N° parquet : 14062000007 Plaidé le 25/03/2015 Délibéré le 13/05/2015 JUGEMENT CORRECTIONNEL A ...
Tribunal de grande instance de Périgueux
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 4ème chambre 2ème section N°RG: 14/02000 N° MINUTE //5 Assignation du : 21 Janvier 2014 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Mai 2015 DEMANDERESSE S.A.S. CARCASSONNE PRESSE ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi partiel
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ORDONNANCE N° 15/00077 Du 08/10/2015 RG N°F 15/00088 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPËETE TAHITI TRIBUNAL DU TRAVAIL DE PAPEETE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QPC AUDIENCE DU JEUDI 08 OCTOBRE 2015 Nous, Gérard JOLY, Président du Tribunal ...
Tribunal de Première Instance de Papeete
Renvoi
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Cour d'Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du : 06 janvier 2016 32e chambre correctionnelle N° minute : 1 N° parquet 11203092066 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE À l'audience ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Cour d’Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du : 10 Février 2016 32e chambre correctionnelle N° minute : 1 N° parquet : 13008072021 Plaidé le 8 février 2016 Délibéré le 10 février 2016 JUGEMENT DE TRANSMISSION ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Copie exécutoire délivrée le Expédition délivrée le :12 octobre 2017 au N°minute 17/145 TRIBUNAL D’INSTANCE du Vème 21 place du Panthéon 75005 PARIS JUGEMENT DE TRANSMISSION D’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 11 ...
Tribunal d'instance de Paris 5ème
Renvoi
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Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Pontoise Jugement du : 12/03/2018 6EME CHAMBRE 1 N° minute : 20 M N°parquet : 16072000014 JUGEMENT CORRECTIONNEL SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE À l'audience publique du...
Tribunal de grande instance de Pontoise
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 1/2/2 nationalité B N° RG : 18/01795 N° MINUTE : 10 Assignation du : 13 Février 2018 C.C. ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Avril 2018 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence Service de l'application des peines 40 Boulevard Carnot 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 Cabinet de Annie BLIN, Vice-Présidente Présidente du Tribunal de l'Application des peines Dossier n° : 201500016083...
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
Renvoi
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2018-754 QPC - Enregistré au greffe du Conseil constitutionnel le 2 octobre 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 3ème chambre 2ème section N° RG 16/11073 N° MINUTE : 2 Assignation du : 08 Juillet 2016 JUGEMENT rendu le 13 Juillet 2018 ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Chartres Jugement du : 13/09/2018 Chambre correctionnelle N° minute : 2018/1206 N° parquet 17033000097 Plaidé le 06/09/2018 Délibéré le 13/09/2018 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience ...
Tribunal de grande instance de Chartres
Renvoi
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TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 9ème chambre 2ème section N° RG 18/05303 N° MINUTE : 9 Assignation du : 6 Mars 2018 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le Mercredi 26 Septembre 2018 ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ N° RG 18/55020 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNEOJ N° :1 Assignation du : 22 Mai 2018 ORDONNANCE rendue le 11 octobre 201 par Séverine MOUSSY, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi partiel
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Cour d'Appel de Pau Tribunal de grande instance de Bayonne Jugement du : 15/11/2018 Tribunal correctionnel - comparutions immédiates N° minute 1222/1/18 N° parquet 182906000099 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE...
Tribunal de grande instance de Bayonne
Renvoi
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Cour d'Appel de Bordeaux CE D&3 PROCÉDURES Tribunal de Grande Instance de Bordeaux Jugement du : 29/11/2018 4 EME CHAMBRE N° minute 5301 N° parquet 17234000218 JUGEMENT CORRECTIONNEL AVANT DIRE DROIT- QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE À...
Tribunal de grande instance de Bordeaux
Renvoi
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COUR D’APPEL DE PARIS Tribunal de grande instance de Paris Parvis du Tribunal 75859 Paris Cedex 17 Minute n° 4 /2019 TRIBUNAL DE L’APPLICATION DES PEINES compétent en matière de terrorisme jugement du 20 février 2019 ordonnant la transmission ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE 1ère Chambre Cabinet C JUGEMENT PRONONCÉ LE 17 MARS 2016 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° RG : 15/04822 N° Minute : 16 /345 AFFAIRE [A B C D] COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : ...
Tribunal de grande instance de Nice
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 15 Mars 2016 AMP/MU DOSSIER N° : 15/03816 35 Z Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement AFFAIRE : SELARL CENTRE D’'IMAGERIE SCINTIGRAPHIQUE ROUENNAIS CISR C/...
Tribunal de grande instance de Rouen
Renvoi
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Cour d'Appel de PARIS Tribunal de Grande Instance de PARIS Jugement du 12/04/2016 llème chambre correctionnelle/1 N° minute 1 N° parquet : 11314092031 JUGEMENT CORRECTIONNEL À l'audience publique du Tribunal Correctionnel de PARIS le 12 avril ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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ORDONNANCE DU 23 Juin 2016 DOSSIER N : 16/00405 NAC:91C TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 ORDONNANCE DU 23 Juin 2016 Monsieur SERNY, Juge de la mise en état Rédigé par Monsieur UBERTI-SORIN, auditeur de justice Madame...
Tribunal de grande instance de Toulouse
Renvoi
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Cour d'Appel d'Angers Tribunal de Grande Instance d'Angers Jugement du : 14/09/2016 Chambre correctionnelle N° minute 1649/2016 N° parquet 16218000097 JUGEMENT CORRECTIONNEL À l'audience publique du Tribunal Correctionnel d'Angers le QUATORZE...
Tribunal de grande instance d'Angers
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 2017 N° RG : 16/02321 DEMANDEUR : Monsieur [A-B C] né le [DateNaissance 1] 1937 à [LOCALITE 2] ...
Tribunal de grande instance de Tours
Renvoi
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TRIBUNAL D’ INSTANCE 154, rue Lecourbe 16, rue Péclet 75015 PARIS : 01.53.68.77.80 RGN° 11-16-811 Minute : JUGEMENT Du: 30/05/2017 La société SNCTOUR EIFFEL C/ Le Syndicat des salariés des Hôtels de Prestige et autres Expédition : - à la ...
Tribunal d'instance de Paris 15ème
Renvoi