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Cour d'Appel de Riom Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand Jugement prononcé le : 29/09/2020 Chambre Correctionnelle 1 N° minute : 1140/2020 N° parquet 192130060024 JUGEMENT CORRECTIONNEL À l'audience publique du Tribunal Correctionnel de...
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Renvoi
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Cour d'Appel de Papeete Tribunal de Première Instance de Papeete Jugement prononcé le : 03/11/2020 Chambre 1 COLL N° minute 1412 N° parquet 19347000008 DECISION DE TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE Vu la loi du 10 ...
Tribunal de Première Instance de Papeete
Renvoi
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N° de l'OMP : 20/00089447 N° MINOS : 009604930200620609 N° minute : 20/A43 Tribunal de Police de Paris 1ère à 4ème classe JUGEMENT DE SURSIS À STATUER EN ATTENTE DE DECISION SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Audience de la ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi partiel
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Cour d’Appel de Toulouse Tribunal judiciaire de Toulouse Jugement prononcé le : 07/05/2021 Chambre Correctionnelle Collégiale N° minute : 1712/21 N° parquet 19213000360 Affaire jointe n° 19214000088 Plaidé le 13/04/2021 Délibéré le ...
Tribunal judiciaire de Toulouse
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Cour d'Appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris Jugement prononcé le : 09/07/2021 16e chambre correctionnelle N° minute 3 N° parquet : 13322000131 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le NEUF ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi
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Cour d'Appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris 32e chambre correctionnelle Jugement prononcé le : 02/09/2021 N° minute : 1 N° parquet 191770000326 JUGEMENT CORRECTIONNEL SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ À l'audience publique du...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi
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Tribunal judiciaire de Bobigny N° Parquet : 21130000268 Chambre : 17ème chambre correctionnelle JUGEMENT DE TRANSMISSION DE DEUX QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 1259 bis /21 A l'audience publique du Tribunal ...
Tribunal judiciaire de Bobigny
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2018-754 QPC - Enregistré au greffe du Conseil constitutionnel le 2 octobre 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 3ème chambre 2ème section N° RG 16/11073 N° MINUTE : 2 Assignation du : 08 Juillet 2016 JUGEMENT rendu le 13 Juillet 2018 ...
Tribunal de grande instance de Paris
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COUR D’APPEL DE PARIS Tribunal de grande instance de Paris Parvis du Tribunal 75859 Paris Cedex 17 Minute n° 4 /2019 TRIBUNAL DE L’APPLICATION DES PEINES compétent en matière de terrorisme jugement du 20 février 2019 ordonnant la transmission ...
Tribunal de grande instance de Paris
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Cour d'Appel d'Angers Tribunal de Grande Instance d'Angers Jugement du : 14/09/2016 Chambre correctionnelle N° minute 1649/2016 N° parquet 16218000097 JUGEMENT CORRECTIONNEL À l'audience publique du Tribunal Correctionnel d'Angers le QUATORZE...
Tribunal de grande instance d'Angers
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Cour d'Appel d'Angers Tribunal de Grande Instance d'Angers Jugement du : 13/07/2017 Chambre correctionnelle N° minute 1581/2017 N° parquet : 171620000001 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel d'Angers le TREIZE...
Tribunal de grande instance d'Angers
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Tribunal de grande instance/d'instance de Créteil N° parquet : 17069000106 Chambre : 10°" correctionnelle Jugement du 02 octobre 2017 N° de minute : 1070 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 02 octobre ...
Tribunal de grande instance de Créteil
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Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Pontoise Jugement du : 12/03/2018 6EME CHAMBRE 1 N° minute : 20 M N°parquet : 16072000014 JUGEMENT CORRECTIONNEL SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE À l'audience publique du...
Tribunal de grande instance de Pontoise
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Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence Service de l'application des peines 40 Boulevard Carnot 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 Cabinet de Annie BLIN, Vice-Présidente Présidente du Tribunal de l'Application des peines Dossier n° : 201500016083...
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE HEC EDURES Demandeur à la question prioritaire : Madame [A B] Domicile élu chez Me...
Cour d'Appel de Grenoble
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Ministère Public C/ [C] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre 14eme chambre N° d'affaire : 1009030041 Jugement du : 31 mars 2010, n° :7 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS ...
Tribunal de grande instance de Nanterre
Renvoi partiel
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Tribunal de grande instance de BASTIA N° parquet :11129006660 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute: 5 86 / 2011 Le PREMIER JUIN DEUX MILLE ONZE, Nous, Vincent RAFFRAY, Président, assisté de ...
Tribunal de grande instance de Bastia
Renvoi
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Cour d'Appel d'Aix-en-Provence Tribunal de Grande Instance de Marseille Jugement qu. : 19/09/2011 5 ch. COLL Correctionnelle famille N° minute : 5601/11 N°parquet : 11000505227 JUGEMENT CORRECTIONNEL de transmission de question prioritaire de...
Tribunal de grande instance de Marseille
Renvoi
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ARRET DU 23 octobre 2014 Dossier n° : 2014/00287 N°549 COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION La Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de TOULOUSE, siégeant en audience en chambre du conseil le vingt cinq septembre deux mil ...
Cour d'Appel de Toulouse
Renvoi
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Cour d'Appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris 13e chambre correctionnelle Jugement prononcé le : 03/08/2023 N° minute : 8 N° parquet : 23036000014 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de ...
Tribunal judiciaire de Paris
Non renvoi