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Cour d'Appel de Bordeaux CE D&3 PROCÉDURES Tribunal de Grande Instance de Bordeaux Jugement du : 29/11/2018 4 EME CHAMBRE N° minute 5301 N° parquet 17234000218 JUGEMENT CORRECTIONNEL AVANT DIRE DROIT- QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE À...

Tribunal de grande instance de Bordeaux

Renvoi

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ORDONNANCE N° 11/653 Vu la requête en date du 4 novernbre 2011 déposée par Maître Jean-Baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON, Monsieur [A B] a été embauché par la SAS GEORGES V RHONE-LOIRE-AUVERGNE par contrat à durée indéterminée ...

Tribunal de grande instance de Dijon

Renvoi

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N° : 11/00062 Jugement du: 14 Novembre 2011 Décision n° 00105/11 -------------------------- JUGE DE LEXPROPRIATION DE LA GIRONDE -------------------------- COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX C/ Mme [K. L. A] -------------------------- Fixation de ...

Tribunal de grande instance de Bordeaux

Renvoi

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Cour d'Appel de Dijon Tribunal pour Enfants de Dijon Jugement du : 01/02/2011 Tribunal pour Enfants N° minute : 11/20 Juge Julie LEMASSON Cabinet : Tribunal pour Enfants N° parquet : 080600009324 N° dossier : JECABJEA09000031 JUGEMENT DU TRIBUNAL...

Tribunal de grande instance de Dijon

Renvoi

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ARRET N° 23/228   R.G : N° 23/00044 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLSD   [U] [F]   C/   MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE   [J]   [J] [L] [O]   [C] [H]   [I] [WF] [Y]   [W] [E] [Z] épouse [I]   S.C.I. DON BEBERTO II   [R] [X]   [AL] ...

Cour d'Appel de Fort-de-France

Non renvoi