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Arrêt du 5 juillet 2023 n° 22/00541

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Texte

N° RG 22/00541 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAEO   COUR D'APPEL DE ROUEN   1ERE CHAMBRE CIVILE   ARRET DU 5 JUILLET 2023   SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   DÉCISION DÉFÉRÉE :   21/00858   Tribunal judiciaire de ieppe du 30 ...

Cour d'Appel de Rouen

Non renvoi

Jugement du 30 mars 2010 N° 1008930015

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Texte

Ministère Public C/ [II] [D] REÇU 350 République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre 17eme chambre N° d'affaire : 1008930015 Jugement du : 30 mars 2010, 13h32 n° :5 NATURE DES INFRACTIONS : -VOL EN ...

Tribunal de grande instance de Nanterre

Renvoi partiel

Jugement du 30 mars 2010 N° 1008930033

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Texte

Ministère Public c/ [D] République française AU nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre 17eme chambre N° d'affaire : 1008930033 Jugement du : 30 mars 2010, 13h32 n° : 4 NATURE DES INFRACTIONS : - VOL FACILITE PAR L'ETAT ...

Tribunal de grande instance de Nanterre

Renvoi partiel

Jugement du 30 mars 2010 N° 1008930042

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Texte

Ministère Public C/ [B] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal 17eme chambre N° d'affaire : 1008930042 Jugement du : 30 mars 2010, 13h32 n° ...

Tribunal de grande instance de Nanterre

Renvoi partiel

Arrêt du 1er mars 2011 n° 11/00144

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Texte

COUR. D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale- BP 60120 258 rue de Paris 59502 DOUAI cedex N° RG 11/00144 Aud du 01/03/2011 à H - SALLE N°1 Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ARRAS en date du 12 Février 2010 réf jugement : ...

Cour d'Appel de Douai

Renvoi