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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, la SCI Marseille, représentée par Me Bilger, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties ...
Tribunal administratif de Marseille
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice ...
Tribunal administratif de Nantes
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, suivie de la production de pièces complémentaires les 29 et 30 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le ...
Tribunal administratif de Nantes
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020 et des mémoires en réplique enregistrés les 20 octobre et 9 novembre 2022, la société Covivio, représentée par la société d'exercice libéral par actions ...
Tribunal administratif de Nancy
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020, M. F C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a ...
Tribunal administratif de Pau
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, M. A B demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ...
Tribunal administratif de Nantes
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Hachet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice ...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Non-lieu à statuer