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COUR D'APPEL DE PARIS 7 rue de Harlay 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 2011/03266 N° BO : P021283901/5 Chambre 1 - Pôle 7 N° de minute : 1 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 19 mai 2011, la Cour, ...
Cour d'Appel de Paris
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COUR D'APPEL DE NIMES 30031 NIMES CEDEX 1ère Chambre B ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2011 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 11/02333 N° Minute : 595 Demandeur à la question prioritaire : SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE ...
Cour d'Appel de Nîmes
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RG N° : 11/03287 Nîmes, le 18 octobre 2011 Monsieur [C E] [LOCALITE 1] [adresse 2] [LOCALITE 3] Représentant : la SCP CURAT JARRICOT (avoués à la Cour) - Représentant : Me MARTINEZ, substituant Me AMBROSINO (avocat au barreau d’AVIGNON) ...
Cour d'Appel de Nîmes
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PPS/CD Numéro 4812/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/10/2011 Dossier : 11/02310 Nature affaire : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT Prononcé publiquement par mise ...
Cour d'Appel de Pau
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ID MINUTE N° 266/2012 Copies à: Maître CROVISIER Maître SCHNEIDER MINISTÈRE PUBLIC Le 19 avril 2012 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION À ARRÊT AVANT DIRE DROIT ...
Cour d'Appel de Colmar
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 AVRIL 2013 (n° 342 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01435 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre ...
Cour d'Appel de Paris
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-= Chambre 1/Section 5 N° du dossier : 13/00356 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 AVRIL 2013 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ---------- Nous, Madame Béatrice PATRIE,...
Tribunal de grande instance de Bobigny
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[N] c/ [H] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris l7ème chambre correctionnelle - chambre de la presse N° d'affaire : 1206608309 Jugement du : 14 juin 2013 n°: 1 NATURE DES INFRACTIONS : ✓ ...
Tribunal de grande instance de Paris
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES PREMIERE CHAMBRE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 4 JUIN 2013 --- RG : 2012/02061 PHH Nous, Françoise HARRIVELLE, Vice-Présidente à la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance de ...
Tribunal de grande instance de Versailles
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\TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 1/2/1 nationalité A N° RG : 13/08835 N° Minute : R.L.G. ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Demandeur à la question prioritaire : Madame [F A] agissant en qualité ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 9 octobre 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 1/2/1 nationalité A N° RG : 13/05100 N° MINUTE : 5 CH. ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Demanderesse ...
Tribunal de grande instance de Paris
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MINUTE : 13/00719 JUGEMENT DU :24 Octobre 2013 DOSSIER N° : 13/01174 AFFAIRE : M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [A B] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’EPINAL Chambre Civile COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Francine GIROD, ...
Tribunal de grande instance d'Epinal
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Cour d'Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du : 26/03/2013 28e chambre correctionnelle N° minute 1 N° parquet : 12298031020 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT-SIX ...
Tribunal de grande instance de Paris
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15 JANVIER 2014 N° de Rôle :12/00332 [D E F] C/ [A B C] épouse [F] Exécutoire - Me Gloria SZPIEGA - Me Carmen BERNAL Le 15 JANVIER 2014 Expédition délivrée gratuitement à - Me Gloria SZPIEGA - Me Carmen BERNAL Le 15 JANVIER 2014 Dossier -] ...
Tribunal de grande instance de Cusset
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS SERVICE DU DÉPARTAGE 27, rue Louis Blanc 75484 PARIS CEDEX 10 Tél : 01.40.38.52.39 MN SECTION Commerce chambre 4 RG N° F 12/02587 Notification le : Date de réception de l’A.R. : par le demandeur: par le ...
Conseil de Prud'hommes de Paris
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CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NANTERRE Conseil des prud’hommes 2 Rue Pablo Neruda 92020 NANTERRE CEDEX RGN° F 13/03459 AFFAIRE [A B] contre Association SOLIDARITES INTERNATIONALE MINUTE N° 14/00058 JUGEMENT Contradictoire en premier ressort...
Conseil de Prud'hommes de Nanterre
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RG N° 11-13-000934 Minute : 14/192 Du : 08/08/2014 [N O] C/ AUBE IMMOBILIER JUGEMENT À l'audience publique du Tribunal d'Instance de TROYES tenue le 8 Août 2014 ; Sous la Présidence de Laure DE BOUTRAY, Juge d'Instance ayant assisté aux débats ...
Tribunal d'instance de Troyes
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JURIDICTION DEPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION DE PAU 64034 PAU CEDEX Chambre 4 Cabinet 3 JUGEMENT DU 03/10/2014 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 14/00003 N° Minute : A4/42 Demandeur à la question ...
Tribunal de grande instance de Pau
Renvoi
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Cour d'Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris PRE _— RE PRÉSIDENCE 3 Jugement du : 03 octobre 2014 11e chambre correctionnelle 2 N° minute : 1 bis N° parquet 06180096030 JUGEMENT DE TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Cour d’Appel de Paris Tribunal de Grande Instance d’Auxerre Jugement du : 09/10/2014 Chambre correctionnelle N° minute : 903/14 N° parquet : 13147000004 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE A l'audience ...
Tribunal de grande instance d'Auxerre
Renvoi
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Juridiction de Proximité de Martigues Place de la Libération 13500 MARTIGUES Tel: 0442135013 N° de l'OMP : 12/00032474 N° MINOS : 00920414142970036 N° minute : 470/2014 Mention minute : Copie Déilvré le: Notifié le : A : JUGEMENT DE ...
Tribunal d'instance de Martigues
Renvoi
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République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE 23eme chambre - 2 N° d'affaire : 1030130192 Jugement du : 25 novembre 2010, 13h30 n° : ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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2007J70079 - 1034200002/1 COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 08/12/2010 Rôle n° 2007J70079 jugement du HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 19 mars 2007 La cause a ...
Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère
Renvoi
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AFFAIRE Consorts [D] [H I] CONTRE [K L] CREANCES — E.N.IM. [LOCALITE 1] - DOSSIER N° 20700225 Question prioritaire de constitutionnalité REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2010...
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche (Régime agricole)
Renvoi
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[A] C/ [G] [I] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème Chambre correctionnelle - Chambre de la Presse Jugement du : 17 décembre 2010 n° : 19 NATURE DES INFRACTIONS : DIFFAMATION ENVERS ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Cour d'Appel de Dijon Tribunal pour Enfants de Dijon Jugement du : 01/02/2011 Tribunal pour Enfants N° minute : 11/20 Juge Julie LEMASSON Cabinet : Tribunal pour Enfants N° parquet : 080600009324 N° dossier : JECABJEA09000031 JUGEMENT DU TRIBUNAL...
Tribunal de grande instance de Dijon
Renvoi
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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN (VAR) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN Chambre 2 - JAF Cabinet C DU 11 fevrier 2011 Dossier 11/01253 AFFAIRE : [A-B C] C/ [G, H, D E] épouse [C] JUGEMENT DU 11...
Tribunal de grande instance de Draguignan
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 2ème chambre 1ère section N° RG : 10/14437 N° MINUTE : Assignation du : 27 Septembre 2010 JUGEMENT rendu le 15 Février 2011 DEMANDEURS Madame [I E] [épouse N] [adresse 1] [LOCALITE 2] Monsieur [L E] [adresse ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Tribunal de grande instance de RENNES N° parquet :07000030138 Chambre Correctionnelle Jugement du : 21 mars 2011 N° de minute : 11/796 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE A l'audience publique, du Tribunal...
Tribunal de grande instance de Rennes
Renvoi
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Tribunal de grande instance de Nîmes N° parquet : 09000015023 Chambre correctionnelle N° de minute : 11/713 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ À l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Nîmes le 31 ...
Tribunal de grande instance de Nîmes
Renvoi
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DU 23 Mars 2011 N° 11/00046 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL-DE-FRANCE C/ [D E] [F B] [E B] [O B] [S T] [U T] [G D] [H E] [MM E] [DD B] [J E] [R B] [I B] [J B] [Z AA] [NN E] [K L] [E PP] [A B] ¯ [C B] [D EE] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE...
Tribunal de grande instance de Pontoise
Renvoi
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Ordonnance de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité Mme [C D], qui a exercé en qualité de médecin libéral de juin 1976 à 2008, a sollicité une retraite anticipée pour inaptitude à toute activité professionnelle ...
Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail
Renvoi
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E.M. AFFAIRE T.I.M.T C/ URSSAF [LOCALITE 1] Recours n° 20900218 Audiences Publiques: du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Havre, tenues au Palais de Justice du HAVRE le 16 mai 2010 à 9 heures où siégeaient : - Mme VINAS Juge au ...
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre (Régime autre que le régime agricole)
Renvoi
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E.M. AFFAIRE FOURRE LAGADEC C/ URSSAF [LOCALITE 1] Recours n° 20800130 Audiences Publiques du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Havre, tenues au Palais de Justice du HAVRE où siégeaient : -Mme VINAS Juge au Tribunal de Grande Instance ...
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre (Régime autre que le régime agricole)
Renvoi
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E.M. AFFAIRE ISOTHERMA C/ URSSAF [LOCALITE 1] Recours n° 20900219 Audiences Publiques du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Havre, tenues au Palais de Justice du HAVRE le 16 mai 2010 à 9 heures où siégeaient : - Mme VINAS. Juge au ...
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre (Régime autre que le régime agricole)
Renvoi
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[F-G] c/ [K] [L] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème chambre correctionnelle - Chambre de la presse N° d'affaire : 1022408234 Jugement du 17 mai 2011 n° : 14 NATURE DES INFRACTIONS : ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNEMASSE (Haute-Savoie) Minute N° : 370/2011 RG N°: 14-11-000034 JUGEMENT DU 7 Juillet 2011 Dans l'affaire entre : DEMANDEUR : DIRECTION REGIONALE DOUANES & DROITS INDIRECTS Pôle Orientation & Contrôle-Bureau Contentieux...
Tribunal d'instance d'Annemasse
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2102988 le 9 novembre 2021, l'association pour la promotion du naturisme en liberté, représentée par la SCP Guérin-Gougeon, ...
Tribunal administratif de Pau
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du...
Tribunal administratif de Pau
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés le 15 février 2022, et le 2 juin 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif de Toulon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 novembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 77-12-2 du code de justice...
Tribunal administratif de Martinique
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 279 FS-B Pourvoi n° U 24-10.256 R É P U B ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° A 24-80.780 F-D N° 00689 2 MAI 2024 AO3 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° R 23-86.195 F-D N° 00688 2 MAI 2024 AO3 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION VL12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 mai 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme Champalaune, Président Arrêt n° 324 FS-B Affaire n° A 24-40.001 R É P ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° K 23-86.075 F-D N° 00727 7 MAI 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° M 23-85.708 F-D N° 00724 7 MAI 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 20 juin 2023, la préfète du Gard demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire d'Euzet a délivré à la ...
Tribunal administratif de Nîmes
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, la SCI Paris 15, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme A B, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi