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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 35031 RENNES CEDEX 2ème Chambre civile EXPROPRIATION JUGEMENT DU 4 AVRIL 2013 DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 13/00013 N° Minute :...

Tribunal de grande instance de Rennes

Renvoi

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ID MINUTE N° 266/2012 Copies à: Maître CROVISIER Maître SCHNEIDER MINISTÈRE PUBLIC Le 19 avril 2012 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION À ARRÊT AVANT DIRE DROIT ...

Cour d'Appel de Colmar

Renvoi

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Tribunal de grande instance de RENNES N° parquet :07000030138 Chambre Correctionnelle Jugement du : 21 mars 2011 N° de minute : 11/796 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE A l'audience publique, du Tribunal...

Tribunal de grande instance de Rennes

Renvoi

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MINUTE N° 23/748   NOTIFICATION :   Copie aux parties   Clause exécutoire aux :   - avocats   - parties non représentées   Le   Le Greffier   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE COLMAR   CHAMBRE SOCIALE - ...

Cour d'Appel de Colmar

Désistement

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ARRET N° 23/228   R.G : N° 23/00044 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLSD   [U] [F]   C/   MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE   [J]   [J] [L] [O]   [C] [H]   [I] [WF] [Y]   [W] [E] [Z] épouse [I]   S.C.I. DON BEBERTO II   [R] [X]   [AL] ...

Cour d'Appel de Fort-de-France

Non renvoi