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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a, par une demande enregistrée le 17 janvier 2022, sollicité auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en référé en application ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Les Galeries de Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les locaux ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionalité portant sur la conformité à la ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total EetP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Marketing Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Petrochemicals France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Treffléan (CCAST) l'a ...
Tribunal administratif de Rennes
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, en droits ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D de Ghaisne C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels son foyer fiscal a été assujetti au ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2020, l'association Aben, représentée par M. A C, demande au tribunal : 1°) de saisir avant dire-droit le conseil constitutionnel à l'effet de statuer sur la conformité à la...
Tribunal administratif de Rennes
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 17 décembre 2021 et 9 août 2022, la société Nrgie Conseil, représentée par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Avocat au Conseil ...
Tribunal administratif de Rennes
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière (SCI) SSA Immo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 14 janvier 2019 par lequel le ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 novembre 2021 et le 28 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Mandroyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la ...
Tribunal administratif de Rennes
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 30 janvier et le 21 mars 2023, M. B C, M. A G, Mme F E et M. A H, intervenants au soutien de la requête présentée par l'association ...
Tribunal administratif de Rennes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gefco-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : I, sous le n° 2000087, d'annuler la décision du 28 ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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JN/SB Numéro 23/1376 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/04/2023 Dossier : N° RG 21/00289 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYFG Nature affaire : Demande en paiement de prestations Affaire : [K] [Z] C/ CAISSE ...
Cour d'Appel de Pau
Irrecevabilité
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JN/SB Numéro 23/1377 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/04/2023 Dossier : N° RG 21/03942 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBZC Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : ...
Cour d'Appel de Pau
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, l'association Sentiers d'Avenir, Mme B A et Mme D C, représentées par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demandent au tribunal, en...
Tribunal administratif de Rennes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, l'association Sentiers d'Avenir, M. A K, Mme F H, M. G J, M. et Mme I et E D et M. B C de Nomazy, représentés par la SCP ...
Tribunal administratif de Rennes
Non renvoi