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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé par deux requêtes au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge, en droits et pénalités, ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, dans l'instance n° 21VE002953, après la clôture de l'instruction fixée au 20 juin 2022 par une ordonnance du 5 mai 2022 du...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Max Grundig-Stiftung, Mme C D, M. E A et M. F G ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020, Mme C A, représentée par Me de Montgolfier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par ...
Tribunal administratif de Rennes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Antoine, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire ...
Tribunal administratif de Rennes
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge de l'amende infligée à ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 27 MAI 2014 (n° 89, 7 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 2013/17865 (QPC) RG n° 2012/02427 (Dossier ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfèvres 15055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 18/00123 N° BO : P12268048229 Pôle 5 - Ch.12 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 89 Le 18 juin ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1904640 ___________ M. A... B... __________ Ordonnance du 3 décembre 2019 ___________ QPC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de ...
Tribunal administratif de Rennes
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1703361 _________ SARL SEMCAR ___________ Ordonnance du 17 avril 2018 ___________ QPC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 2ème ...
Tribunal administratif de Rennes
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1704654 ___________ FONDATION ILDYS ___________ Ordonnance du 5 juillet 2018 ___________ QPC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la ...
Tribunal administratif de Rennes
Renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 14VE00855 ---- SAS ALINEA ---- Ordonnance du 19 juillet 2016 ---- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2023 REQUÊTE EN QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N°s 1501616, 1501617 __________ M. A... B... ___________ Ordonnance du 20 janvier 2017 ___________ QPC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la ...
Tribunal administratif de Rennes
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° 108. 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 2010/06199 (QPC) RG n° 2005/01723 (Dossier au Fond) Demanderesse à la...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° 107, 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 10/05347 et n° 10/53/83 (QPC) RG n° 2008/09851 (Dossier au Fond) Demanderesses à la ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi