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Jugement du 29 avril 2010 n° 569/2010

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CHALONS EN CHAMPAGNE N° de Parquet 09010726 N° de jugement 569/2010 A l'audience publique du jeudi 29 avril 2010 à 09h.00 tenue en matière correctionnelle par M. HANSENNE, Président, Mme JARRY, Vice-Président et ...

Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne

Renvoi

Arrêt du 26 avril 2018

1/1

Texte

COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE DE L'INSTRUCTION QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE (ART. 167 du CPP) La Chambre de l’Instruction d'ORLÉANS. réunie en Chambre du Conseil à l'audience du 05 avril 2018, a prononcé le présent arrêt en ...

Cour d'Appel d'Orléans

Renvoi