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COUR D APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° 102/2016 16ème CHAMBRE B MANDAT D'ARRÉT EUROPÉEN ARRET DE TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N° 2016/01514 N° 796040312016 ARRET DE LA CHAMBRE DE ...

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Renvoi

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 12 Novembre 2012 AMP/FBV DOSSIER N° : 11/01863 90 Z Demande relative à dautres droits indirects AFFAIRE : Société LA HALLE C/ LA COMMUNE DE TOURVILLE-LA-RIVIERE DEMANDERESSE ...

Tribunal de grande instance de Rouen

Renvoi

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CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX Place de la République 33077 BORDEAUX CEDEX ------------------ RGN°F18/00129 Nature : 80A MINUTE N° : 18/78 ------------------ SECTION COMMERCE ------------------ AFFAIRE [A B G D E] contre SA TEL AND COM...

Conseil de Prud'hommes de Bordeaux

Renvoi partiel

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RG n° 19/03182 (QPC) Affaire au fond : 19/2099 ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ARRÊT N° 2019/ Chambre 5-3 anciennement 7B COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre correctionnelle 5-3 Prononcé publiquement le 25 juillet 2019, ...

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Renvoi

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RG n° 20/025985 et 20/02664 ARRÊT AU FOND ARRÊT N° 2020/362 Chambre 5-5 COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre correctionnelle 5-5 Prononcé publiquement le 31 août 2020, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel ...

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Renvoi