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JURIDICTION DEPARTEMENTALE DE LEXPROPRIATION DE PAU 64034 PAU CEDEX Chambre 4 Cabinet 3 JUGEMENT DU 03/10/2014 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 14/00003 N° Minute : A4/42 Demandeur à la question ...

Tribunal de grande instance de Pau

Renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 AVRIL 2013 (n° 342 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01435 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 1 - Chambre 12   ORDONNANCE DE NON TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE   ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2022   (n°302, 1 pages)   N° du ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 1 - Chambre 10   ARRÊT DU 09 JUIN 2022   (n° , 6 pages)   Numéro d'inscription au répertoire général :   N° RG 21/16186 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKL7 ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

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MINUTE N° 22/791   NOTIFICATION :   Copie aux parties   Clause exécutoire aux :   - avocats   - parties non représentées   Le   Le Greffier   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE COLMAR   CHAMBRE SOCIALE - ...

Cour d'Appel de Colmar