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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 14-86.016, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-86.016 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR06391 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - ...
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Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2015, 14-84.940, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-84.940 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR00651 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - ...
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Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2015, 15-81.208, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 15-81.208 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR04382 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008- 776 ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008- 776 ...
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Renvoi
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R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 21 décembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô,...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Paris, sur sa demande de décharge d'imposition complémentaire après...
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Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 novembre 2010 et présentée par M. Mohamed X..., domicilié ... 34080...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Louis X... soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles la ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 selon lesquelles les servitudes foncières constituées avant le 1er...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., médecin libéral exerçant à titre individuel, et M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de ce médecin, ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 16-11 du code civil, en ce qu'il interdit de procéder à une identification par empreintes génétiques sur ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2010 par la cour d'appel de Versailles, Mme X..., par mémoire spécial et distinct, demande de...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a présenté le 26 janvier 2012 une question prioritaire de constitutionnalité, incidente à un pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu le 6 ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 31 janvier 2012 et...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, l'URSSAF du Nord-Finistère, devenue URSSAF du Finistère, ...
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Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 février 2023 RENVOI PARTIEL M. VIGNEAU, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° ...
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Renvoi partiel
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N° Q 22-86.765 F-D N° 00329 14 FÉVRIER 2023 GM NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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N° V 22-84.884 F-D N° 00328 14 FÉVRIER 2023 GM RENVOI R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
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Renvoi
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N° K 22-84.760 FS-D N° 00327 14 FÉVRIER 2023 GM RENVOI IRRECEVABILITE NON LIEU A RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Renvoi partiel
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N° Q 22-86.673 FS-D ...
Cour de cassation
Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 IRRECEVABILITE M. VIGNEAU, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° V ...
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Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION DB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 328 F-D Affaire n° G 22-40.023 ...
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Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 IRRECEVABILITE M. VIGNEAU, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° H ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° A 22-90.018 F-D N° 00445 14 MARS 2023 SL2 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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N° B 22-90.019 F-D N° 00446 14 MARS 2023 SL2 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION TJ ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 NON-LIEU À RENVOI Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction ...
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Non renvoi
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2 mars 2023...
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Autre
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N° C 16-82.176 FS-P+B N° 3781 21 JUIN 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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Renvoi
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 14 janvier 2014 N° de pourvoi : 13-82976 Arrêt n° 7171 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 14 janvier 2014 N° de pourvoi : 13-82978 Arrêt n° 7173 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 14 janvier 2014 N° de pourvoi : 13-82973 Arrêt n° 7168 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, ...
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Renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1117 FS-B Pourvoi n° G 23-14.520 R É P U ...
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Non renvoi
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N° C 22-87.145 F-D N° 01356 17 OCTOBRE 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi
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1 RAPPORT DE Mme ALA, CONSEILLÈRE RÉFÉRENDAIRE Arrêt n° 2125 du 15 novembre 2023 (B) – Chambre sociale Pourvois n° 23-14.979 et 23-14.980 (QPC) Décision attaquée : 23 février 2023 de la cour d’appel d’Aix-en- Provence M. [P] [M] C/ la ...
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SOC. COUR DE CASSATION CH9 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 2125 FS-B Pourvoi n° H 23-14.979 R É P U B ...
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Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION ZB1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 2124 FS-B Pourvoi n° U 23-14.806 R É P U B L I Q U E ...
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Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 novembre 2023 IRRECEVABILITE Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 697 F-B Pourvoi n° V 23-14.577 R É P ...
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Irrecevabilité
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N° M 22-87.061 F-D N° 01337 11 OCTOBRE 2023 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi
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1 RAPPORT DE Mme SOMMÉ, CONSEILLÈRE Arrêt n° 2090 du 25 octobre 2023 (B) – Chambre sociale Pourvoi n° 23-14.147 (QPC) Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles du 20 octobre 2022 Le CSE Procter & Gamble Amiens, venant aux droits de la...
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SOC. COUR DE CASSATION CH9 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 2090 FS-B Pourvoi n° C ...
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Renvoi
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N° C 22-87.145 F-D N° 01074 5 SEPTEMBRE 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Autre
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N° J 23-90.007 F-D N° 01073 5 SEPTEMBRE 2023 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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N° N 23-81.316 F-D N° 01075 5 SEPTEMBRE 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION IT2 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 septembre 2023 RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° J ...
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Renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1028 FS-D Pourvoi n° J 23-13.486 R É ...
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Non renvoi
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N° C 23-83.308 F-D N° 01147 13 SEPTEMBRE 2023 GM QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
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Irrecevabilité
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N° N 23-83.708 F-D N° 01123 12 SEPTEMBRE 2023 MAS2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
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Irrecevabilité
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N° U 23-83.806 F-D N° 01122 12 SEPTEMBRE 2023 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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SOC. COUR DE CASSATION CH9 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 2126 FS-D Pourvoi ...
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