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COMM. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 février 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° T 15-22.317 R É P U B L I Q U ...
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COMM. COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 juillet 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° P 15-29.098 et Pourvoi n° P...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la juridiction de proximité de Libourne est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris, Mme Barbara X..., Mme Eveline Y..., Mme Anne-Maxence Z..., ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé à l'encontre des arrêts de la cour d'appel de Nîmes des 6 juin et 3 octobre 2013, M. X... a demandé, par mémoire spécial du ...
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