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N° V 21-83.500 F-D N° 01604 15 DÉCEMBRE 2021 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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N° H 21-84.017 F-D N° 00148 11 JANVIER 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 IRRECEVABILITÉ M. PIREYRE, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi ...
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Irrecevabilité
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CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 186 FS-B ...
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Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 699 FS-D Pourvoi n° C ...
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Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 RENVOI Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'article L. 145-34 du code de commerce dispose : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux ...
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Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi ...
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Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction a transmis la question suivante :"L'article L. 661-6 I, alinéa 1er , du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par...
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Irrecevabilité