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N° U 22-87.459 F-D N° 00925 20 JUIN 2023 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
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Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 NON-LIEU A RENVOI M. Vigneau, président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° Q 22-24.619 R É P U B L I ...
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Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° ...
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Non renvoi
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N° F 16-81.857 FS-P+B N° 3066 19 MAI 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux...
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Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 864 FS-P+B Affaire n° W 18-40.019 R É P U B L I Q U E ...
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Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 582 FS-P+B Pourvoi n° G 14-25.800 Aide juridictionnelle ...
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CIV.3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1173 FS-D Pourvoi n° T 18-17.729 R É P U B L I Q U ...
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Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 février 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° A 15-25.452 R É P U B L I Q U ...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 décembre 2018 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 1242 FS-D Pourvoi n° G 18-20.480 R É P U B L I Q U ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires "au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question est ainsi rédigée : "l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifié par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la ...
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SOC. COUR DE CASSATION SM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 avril 2013 RENVOI M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 814 FS-P+B Pourvoi n° ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu' à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Toulouse, la société Ecocert France, par mémoire spécial et ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y... veuve X...et Stéphane X..., qui ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère ordonnant ...
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Renvoi partiel
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 793 FS-P Pourvoi n° E 20-11.032 R É P U B L I Q U E F ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique reçu le 16 novembre 2009, Joseph X... a vendu à la Société financière Roquebillière (SOFIROC) un immeuble moyennant le paiement ...
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Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 904 FS-D Pourvoi n° R 18-13.748 R É P U B L I Q U ...
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Renvoi
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CIV.3 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 mars 2018 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 325 FS-P+B Pourvoi n° T 17-23.567 R É P U B L I Q U E F R ...
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Renvoi
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N° S 21-80.392 F-D N° 00930 29 JUIN 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement rendu le 5 juillet 1994, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de l'épouse et ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " Les articles L. 15-1 ...
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Renvoi
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N° A 16-80.403 FS-D N° 1417 16 MARS 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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Renvoi
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N° J 20-83.302 FS-D N° 3106 15 DÉCEMBRE 2020 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
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Renvoi
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N° J 18-82.903 F-P+B N° 2508 16 OCTOBRE 2018 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
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Renvoi
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N° P 23-80.903 F-D N° 00796 24 MAI 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., licencié pour faute grave, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête en vue d'obtenir une mesure d'instruction et soulevé à ...
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Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2017 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 920 FS-D Affaire n° N 17-40.030 R É P U B L I Q U E ...
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Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 711 FS-D Pourvoi n° H 15-29.368 R É P U B L I Q U E F R A ...
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Renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 NON-LIEU À RENVOI Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt août deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de Me...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 274-2° du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la...
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Renvoi
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N° J 20-84.360 F-D N° 2351 13 OCTOBRE 2020 EB2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
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Renvoi partiel
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 octobre 2020 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 742 FS-P Pourvoi n° R 20-14.584 R É P U B L I Q U E ...
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Renvoi
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N° Y 10-90.129 F-P+B N° 1707 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit en leur intervention Mme et M. X... ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans l'instance en partage de la succession d'Antoine X..., deux de ses trois enfants, M. Maurice X... et Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., ont ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 juin 2008, le procureur de la République a fait signifier à M. X... et à Mme Y... son opposition au mariage qu'ils avaient prévu de célébrer ...
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Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° Y 19-24.270 R É P U B L I Q U E ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 544 du code civil, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : - Le droit de prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au principe...
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Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 ...
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Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Renvoi et non-lieu a renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1079 FS-P+B+I Pourvoi n° Y ...
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Renvoi partiel
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 809 FS-B Pourvoi n° K 21-17.228 R É P U B L I Q U ...
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Renvoi
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N° G 21-83.121 F-D N° 01539 17 NOVEMBRE 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
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Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 septembre 2021 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° X 21-11.995 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° D 18-90.028 F-D N° 3510 5 DÉCEMBRE 2018 CK RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2017 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 919 FS-D Pourvoi n° F 16-25.415 R É P U B L I Q U E F ...
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Renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 782 F-D Affaire n° M 17-40.029 R É P U B L I Q U E F R A N ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés...
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Renvoi
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N° Q 22-90.008 F-D N° 01044 22 JUIN 2022 MAS2 RENVOI Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
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Renvoi
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N° F 23-81.494 F-D N° 00734 16 MAI 2023 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
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Irrecevabilité
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1138 FS-D Affaire n° C 20-40.056 R É P U B L I Q U ...
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Renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 403 FS-P Pourvois n° M 20-17.133 N 20-17.134 ...
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Renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 404 FS-P Affaire n° S 21-40.004 R É P U B L I Q U E F ...
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Renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 166 FS-P Affaires n° G 20-40.061 et J 20-40.062...
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Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 900 FS-P+B+I Affaire n° X 19-40.024 R É P U B L I Q U ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par citation du 22 avril 2013 visant l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité à l'encontre de Mme X..., née le 16 janvier 1933 à Marrakech (Maroc), titulaire d'un ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions de l'article L. 443-15 alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte à...
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N° C 16-82.176 FS-D N° 3780 21 JUIN 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 681 F-D Affaire n° D 16-40.018 R É P U B L I Q U E ...
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions de l'article L. 12-6 alinéa 1er du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce...
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N° X 19-81.769 FS-D N° 2161 1ER OCTOBRE 2019 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 778 FS-D Pourvoi n° K 18-26.232 R É P U B L I Q U E F ...
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Renvoi
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N° R 18-86.428 FS-D N° 448 19 FÉVRIER 2019 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
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Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 803 FS-D Affaire n° C 16-40.017 R É P U B L I Q U E F R A ...
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CIV. 3 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° K ...
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Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION SH ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° ...
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Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi ...
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Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi ...
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Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi ...
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Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi ...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la décision rendue le 15 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Créteil (juridiction de l'expropriation), transmettant à la Cour de cassation la ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Transmission Arrêt n° 12006 P+B pourvoi n° V 10-90.034 Vu l'arrêt du...
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont obtenu en 1974 un permis de construire sur une parcelle leur appartenant avec obligation de cession gratuite à la commune de Nîmes de 10 % ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, codifiées aux articles L. 2333-6 et suivants du ...
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Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2015, 14-84.940, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-84.940 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR00651 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Louis X... soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles la ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 selon lesquelles les servitudes foncières constituées avant le 1er...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 16-11 du code civil, en ce qu'il interdit de procéder à une identification par empreintes génétiques sur ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a présenté le 26 janvier 2012 une question prioritaire de constitutionnalité, incidente à un pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu le 6 ...
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Renvoi
1/1
N° K 22-84.760 FS-D N° 00327 14 FÉVRIER 2023 GM RENVOI IRRECEVABILITE NON LIEU A RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Renvoi partiel
1/1
COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 IRRECEVABILITE M. VIGNEAU, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° V ...
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Irrecevabilité
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2 mars 2023...
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N° C 16-82.176 FS-P+B N° 3781 21 JUIN 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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CIV. 2 COUR DE CASSATION IT2 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 septembre 2023 RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° J ...
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CIV. 3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 IRRECEVABILITE Mme TEILLER, président Arrêt n° 849 FS-D Pourvoi ...
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Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 novembre 2023 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° K ...
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N° U 21-83.729 F-D N° 01591 7 DÉCEMBRE 2021 MAS2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
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N° Y 21-83.710 F-D N° 01590 7 DÉCEMBRE 2021 MAS2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ "Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au ...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 21-1 (lire 21-2) et 26-4 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions des articles 21-2 et 26-4 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 12-14.509 et R 13-16.511 ; Attendu que M. Didier X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel les ...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au cours de la procédure de divorce de Mme X... et M. Y..., la première a formé une demande de prestation compensatoire contre le second ; que, par mémoire ...
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 6 juin 2013 de la cour d'appel d'Amiens, la société Casuca a, par mémoire distinct et motivé, présenté ...
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 20 septembre 2011 par la cour d'appel de Nîmes, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 23 ...
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