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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 361 FS-D Pourvoi ...
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 686 FS-D Affaire n° K ...
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 687 FS-D Affaire n° M ...
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 688 FS-D Affaire n° N ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-82.918, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-82.918 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12011 -P+F Pourvoi n° K 09-85.444 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-90.074, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-90.074 Non publié au bulletin Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09 ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12014 -P+F Pourvoi n° Q 09-85.448 Statuant sur la question prioritaire de...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12016 -P+F Pourvoi n° S 09-85.450 Statuant sur la question prioritaire de...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12015 -P+F Pourvoi n° R 09-85.449 Statuant sur la question prioritaire de...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-81.375, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-81.375 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du code du travail méconnaissent-elles les principes...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-83.274, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-83.274 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12195 -P+F Transmission n° B 10-90.086 Vu l'arrêt ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 octobre 2010 est ainsi rédigée : "L'article L.8223-1 du code du travail en ce qu'il institue en cas de...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1111-3 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte t'il atteinte aux droits et libertés...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 536 et n° 537 ; Attendu qu'à l'occasion des pourvois formés par elles contre l'arrêt de la cour ...
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SOC. COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1255 FS-P+B Pourvoi n° T 15-26.687 R É P U B L I Q U E F R ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, à l'occasion du pourvoi formé dans un litige l'opposant au directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque portant sur l'exonération de la taxe...
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise porte sur la conformité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique avec l'article 1er de la...
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