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Texte
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-Normandes (la caisse), M. X... a soulevé, par un écrit distinct et ...
Cour de cassation
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