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CIV. 2 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 octobre 2021 IRRECEVABILITÉ M. PIREYRE, président Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 octobre 2021 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1060 F-D Pourvoi ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 12 juillet 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par mémoire distinct et motivé, M. X... a posé la question suivante : - Doivent être déclarées contraires à la Constitution (articles 55 et 88-1) les ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Total raffinage marketing soutient, à l'appui de son pourvoi incident, que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, en ce qu'il utilise ...
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12194 F-P + B ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12193 F-P + B ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12192 F-P + B ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12191 F-P + B ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, issues de la loi constitutionnelle ...
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Irrecevabilité
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N° S 22-90.010 F-D N° 01017 21 JUIN 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ...
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Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 NON-LIEU A RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 917 FS-D Pourvoi ...
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 566 FS-B Pourvoi n° ...
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 567 FS-D Pourvoi n° ...
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N° D 22-80.338 F-D N° 00494 23 MARS 2022 MAS2 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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N° E 22-80.339 F-D N° 00495 23 MARS 2022 MAS2 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION OR ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 547 FS-D Affaire n° J ...
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Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 février 2022 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 276 F-D ...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 février 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi ...
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 380 FS-B Affaire n° X ...
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