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Cour d'Appel de Riom Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand Jugement prononcé le : 29/09/2020 Chambre Correctionnelle 1 N° minute : 1140/2020 N° parquet 192130060024 JUGEMENT CORRECTIONNEL À l'audience publique du Tribunal Correctionnel de...
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
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ARRET N°345/13 du 02 juillet 2013 2013/1176 HF DECISION : transmission de la question prioritaire de constitutionnalité AFFAIRE : [D B] PC : [D C] Notifié par L.R le : 3-07-13 COUR D'APPEL DE VERSAILLES CHAMBRE DE L'INSTRUCTION 10ème ...
Cour d'Appel de Versailles
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COURS D'APPEL DE VERSAILLES 5, Rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX 14e chambre ARRÊT DU 18/06/2015 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 15/00001 N° Minute : 309 Demandeur à la question prioritaire : SAS ...
Cour d'Appel de Versailles
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ARRÊT N° 286 du 24 mai 2016 2016/866 2016/916 PM / HF DÉCISION : Ordonne la jonction Déclare recevable la question prioritaire de constitutionnalité Ordonne la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de ...
Cour d'Appel de Versailles
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CHALONS EN CHAMPAGNE N° de Parquet 09010726 N° de jugement 569/2010 A l'audience publique du jeudi 29 avril 2010 à 09h.00 tenue en matière correctionnelle par M. HANSENNE, Président, Mme JARRY, Vice-Président et ...
Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 5 rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX 1ère chambre 1ère section ARRÊT DU 23 novembre 2018, après prorogation le 19 octobre 2018 les parties en ayant été avisées, TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE...
Cour d'Appel de Versailles
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MINUTE : 13/00719 JUGEMENT DU :24 Octobre 2013 DOSSIER N° : 13/01174 AFFAIRE : M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [A B] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’EPINAL Chambre Civile COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Francine GIROD, ...
Tribunal de grande instance d'Epinal
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ARRET N° du 07 juin 2012 2012/863 MR DECISION : TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE AFFAIRE : X PC : ASSOCIATION COLLECTIF FEMINISTE CONTRE LE VIOL [A B] [C D] Administrateur Ad-hoc du mineur [F H] Notifié par [J. K] le...
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SOC. COUR DE CASSATION MF/LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 RENVOI M. X..., président Arrêt n° 2146 FS-P+B Pourvoi n° A ...
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CIV. 2 COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1190 F-D Affaire n° X ...
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CIV. 2 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1192 F-D Affaire n° Y ...
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COMM. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1330 F-D Affaire n° G ...
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CIV.3 COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 septembre 2017 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1015 FS-D Affaire n° E ...
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N° T 17-85.736 F-D N° 1163 9 MAI 2018 ND RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE ...
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N° U 17-85.737 F-D N° 1164 9 MAI 2018 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE ...
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N° E 18-80.507 FS-D N° 828 11 AVRIL 2018 ND RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE ...
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N° G 18-80.510 FS-D N° 829 11 AVRIL 2018 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE ...
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SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 RENVOI M. X..., président Arrêt n° 1177 FS-P+B Pourvoi n° V ...
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 février 2018 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 296 F-D Affaire n° C ...
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SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rabat d'arrêt et renvoi devant le Conseil constitutionnel M. FROUIN, président Arrêt n° 1094 FS-D Affaires n° J 18-40.008 et N 18-40.011 ...
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