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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 10 mai 2010 et présenté par MM. X... et Y... et le syndicat ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 13-90.003, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 13-90.003 • ECLI:FR:CCASS:2013:CR01852 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2013, 12-90.076, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 12-90.076 • ECLI:FR:CCASS:2013:CR01298 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au ...
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2013, 12-40.091, Inédit Cour de cassation - Chambre commerciale • N° de pourvoi : 12-40.091 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-90.064, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 12-90.064 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 11-90.085, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.085 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du vendredi 9 juillet 2010 N° de pourvoi: 09-88575 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et ...
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Cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du vendredi 9 juillet 2010 N° de pourvoi: 10-81627 M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2010, 10-90.053, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.053 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2015, 15-90.004, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 15-90.004 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR02631 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 11-90.094, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.094 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-90.040, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.040 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2011, 10-90.125, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.125 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du mardi 01 ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 11-90.038, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.038 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du mardi 07 ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 11-90.023, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.023 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de la contestation des résultats des élections des administrateurs organisées au sein de la société Renault SAS, MM. X... et Y... ainsi que le syndicat...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 30 avril 2010 et présenté par : - M. Christophe X..., - LA SOCIÉTÉ CDISCOUNT ...
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président RENVOI Arrêt n° 12101 P+B Pourvoi n° Y 10-40.012 Vu...
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président RENVOI Arrêt n° 12093 P+B Pourvoi n° Z 09-17.492 ...
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