Voir plus de détails sur la page d'aide
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt n° 1162 de la chambre de ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° T 15-85.383 FS-D N° 3782 21 JUIN 2016 ND RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la juridiction de proximité de Libourne est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt n° 1161 de la chambre de ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., licencié pour faute grave, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête en vue d'obtenir une mesure d'instruction et soulevé à ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
SOC. COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1256 FS-D Pourvoi n° U 15-26.688 R É P U B L I Q U E F R A ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
COMM. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2017 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 920 FS-D Affaire n° N 17-40.030 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
CIV.3 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1007 FS-P+B Affaire n° S 16-40.214 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi par plusieurs locataires d'une demande de remboursement de charges de chauffage indues, le tribunal d'instance de Troyes a transmis une question ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
CIV. 1 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 711 FS-D Pourvoi n° H 15-29.368 R É P U B L I Q U E F R A ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi par plusieurs locataires d'une demande de remboursement de charges de chauffage indues, le tribunal d'instance de Troyes a transmis une question ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi par plusieurs locataires d'une demande de remboursement de charges de chauffage indues, le tribunal d'instance de Troyes a transmis une question ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole pose la question suivante : "L'article L. 2122-2 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2324-2 du code du travail, qui conditionne désormais la désignation d'un représentant syndical au comité...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° B 20-84.077 FS-P+B+I N° 2400 14 OCTOBRE 2020 CK RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
1/1
N° M 20-84.086 FS-D N° 2403 14 OCTOBRE 2020 EB2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
1/1
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi d'une demande de réouverture du branchement en eau de la résidence principale de M. X..., le juge des référés du tribunal de grande instance d'Amiens a...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : « 1°/ Les dispositions de I'article L. 3122-9 du code des transports qui prévoient l'obligation pour le conducteur ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 21 octobre 2014, M. X..., par mémoire spécial du 20 avril 2015, demande de renvoyer au...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est « afférente au caractère inconstitutionnel de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " Les articles L. 15-1 ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 octobre 2014 et...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° A 16-80.403 FS-D N° 1417 16 MARS 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
COMM. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 février 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° T 15-22.317 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° F 21-87.213 F-D N° 00389 8 MARS 2022 RB5 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° U 20-85.841 FS-D N° 00147 12 JANVIER 2021 EB2 RENVOI NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
1/1
N° W 20-86.533 F-P+I N° 00312 9 FÉVRIER 2021 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° D 20-86.310 F-D N° 00326 10 FÉVRIER 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° X 20-86.327 F-D N° 00327 10 FÉVRIER 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
1/1
N° D 20-84.861 F-D N° 00186 13 JANVIER 2021 RB5 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° J 20-83.302 FS-D N° 3106 15 DÉCEMBRE 2020 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° J 18-82.903 F-P+B N° 2508 16 OCTOBRE 2018 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° P 23-80.903 F-D N° 00796 24 MAI 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° W 23-81.485 F-D N° 00797 24 MAI 2023 SL2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° U 21-90.031 F-D N° 01254 6 OCTOBRE 2021 MAS2 RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° T 21-83.406 F-D N° 01570 24 NOVEMBRE 2021 GM RENVOI NON LIEU A RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
1/1
N° B 21-90.038 F-D N° 01560 7 DÉCEMBRE 2021 SL2 RENVOI RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
CIV.3 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 mars 2018 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 325 FS-P+B Pourvoi n° T 17-23.567 R É P U B L I Q U E F R ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
SOC. COUR DE CASSATION BD4 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 773 FS-B Pourvoi n° T 22-22.920 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° Y 17-83.602 FS-D N° 400 27 FÉVRIER 2018 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° W 17-83.577 FS-D N° 531 28 FÉVRIER 2018 FAR RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° B 21-90.015 F-D N° 00932 22 JUIN 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° H 21-80.682 F-D N° 00892 23 JUIN 2021 MAS2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° U 20-87.060 F-D N° 00917 16 JUIN 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi partiel
1/1
N° A 20-86.652 FS-P N° 00883 9 JUIN 2021 MAS2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° E 21-80.726 F-D N° 00850 2 JUIN 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° N 20-86.732 F-D N° 00707 27 MAI 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° G 20-21.109 R É P U B L I Q U E F R ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° H 21-80.728 F-D N° 00608 13 AVRIL 2021 RB5 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° Z 20-90.032 F-D N° 00386 2 MARS 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° K 20-84.752 F-D N° 00324 10 FÉVRIER 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° X 20-84.441 F-D N° 00292 3 FÉVRIER 2021 GM RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° S 21-80.392 F-D N° 00930 29 JUIN 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° C 20-83.457 F-D N° 2349 3 NOVEMBRE 2020 CK RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
CIV. 2 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1431 F-D Pourvoi n° W 18-11.223 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° S 18-84.727 F-D N° 2835 24 OCTOBRE 2018 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
CIV.3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1173 FS-D Pourvoi n° T 18-17.729 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
COMM. COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 février 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° A 15-25.452 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
CIV. 1 COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 décembre 2018 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 1242 FS-D Pourvoi n° G 18-20.480 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° H 16-90.023 FS-D N° 5377 18 OCTOBRE 2016 ND RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° S 23-81.297 F-D N° 00775 23 MAI 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 10 mai 2010 et présenté par MM. X... et Y... et le syndicat ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° Q 21-90.004 F-D N° 00574 7 AVRIL 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° C 23-90.001 F-D N° 00867 7 JUIN 2023 ECF QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° C 22-83.580 F-D N° 00621 13 AVRIL 2023 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement rendu le 5 juillet 1994, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de l'épouse et ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° H 22-86.689 F-D N° 00819 31 MAI 2023 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° Y 23-82.476 FS-D N° 00806 7 JUIN 2023 SL2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Irrecevabilité
1/1
N° Y 23-82.476 FS-D N° 00798 7 JUIN 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° C 22-87.145 F-D N° 01074 5 SEPTEMBRE 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Autre
1/1
N° J 23-90.007 F-D N° 01073 5 SEPTEMBRE 2023 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° N 23-81.316 F-D N° 01075 5 SEPTEMBRE 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
CIV. 2 COUR DE CASSATION IT2 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 septembre 2023 RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° J ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1028 FS-D Pourvoi n° J 23-13.486 R É ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° C 23-83.308 F-D N° 01147 13 SEPTEMBRE 2023 GM QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
1/1
N° N 23-83.708 F-D N° 01123 12 SEPTEMBRE 2023 MAS2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
1/1
N° U 23-83.806 F-D N° 01122 12 SEPTEMBRE 2023 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2023 (3 pages) Numéro d'inscription au ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
1/1
N° G 23-81.013 F-D N° 01064 23 AOÛT 2023 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE...
Cour de cassation
Irrecevabilité
1/1
N° N 23-80.741 F-D N° 01063 23 AOÛT 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 septembre 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 555 F-D Affaire n° R 23-40.011 R É ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 NON-LIEU À RENVOI Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° Z 23-81.281 F-D N° 01072 5 SEPTEMBRE 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
Arrêt n° 6532 du 6 janvier 2016 (15-82.384) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI : FR : CCASS : 2016 : CR06532 Demandeur(s) : M. Jean-Marc X... ; et autre Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 2 septembre 2014 N° de pourvoi : 14-40029 N° d'arrêt : 838 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc Mme Mouillard (président), président Me Blondel, avocat(s) REPUBLIQUE...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
Cour de cassation - Chambre criminelle Arrêt n° 3837 du 8 juillet 2015 (15-90.011) Président : M. Guérin Rapporteur : Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire Avocat général : M. Lagauche, avocat général Attendu que la question ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
W Y 15-81.823 F-DW3759 8 JUILLET 2015 ND RENVOI M. GUÉRIN président, REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le huit juillet deux mille...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
Arrêt n° 954 du 4 octobre 2016 (16-40.234) - Cour de cassation - Chambre commerciale, économique et financière - ECLI : FR : CCASS : 2016 : CO00654 Irrecevabilité partielle et Renvoi Demandeur(s) : Mme Hélène X... ; et autres Défendeur(s) : ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
1/1
Arrêt n°912 du 16 mai 2018 (18-11.006) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI : FR : CCASS : 2018 : SO00912 Renvoi Demandeur : le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange Défendeur : syndicat Fédération communication conseil culture ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
Arrêt n°917 du 16 mai 2018 (18-12.707) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI : FR : CCASS : 2018 : SO00917 Renvoi Demandeurs : syndicat CFE CGC France Télécom Orange ; et autres Défendeur : syndicat Fédération communication conseil ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 24 octobre 2018 N° de pourvoi : 18-84726 M. Soulard (président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
Arrêt n°869 du 13 mai 2020 (20-90.006) - Cour de Cassation - Chambre criminelle - -ECLI : FR : CCAS : 2020 : CR00869 Renvoi Demandeur(s) : M. Y... 1. La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : « En édictant les...
Cour de cassation
Renvoi partiel
1/1
Arrêt n°867 du 13 mai 2020 (20-90.003) - Cour de Cassation - Chambre criminelle -ECLI : FR : CCAS : 2020 : CR00867 Renvoi Demandeur(s) : M. X... 1. La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
1/1
N° N 23-90.010 FS-B N° 01205 20 SEPTEMBRE 2023 ECF QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 949 F-D Affaire n° M 23-40.007 ...
Cour de cassation
Autre
1/1
N° C 23-84.320 FS-B N° 01204 20 SEPTEMBRE 2023 ECF QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
1/1
N° X 23-80.911 F-D N° 01170 19 SEPTEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° K 23-90.008 F-D N° 01168 19 SEPTEMBRE 2023 RB5 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi