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Texte
[…] N° U 22-85.573 F-D N° 00569 4 AVRIL 2023 GM QPC NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P […] en date du 29 juin 2022, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 1 000 euros...
Cour de cassation
Non renvoi
Jurisprudence
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[…] N° F 23-81.494 F-D N° 00733 16 MAI 2023 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U […] 2022, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin et exercice d'une activité professionnelle...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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[…] APPELANT Caisse CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF) [Adresse 1] [Adresse 1] […] une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Par jugement en date du 25 novembre 2021, le...
Cour d'Appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Irrecevabilité
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[…] en date du 12 Décembre 2022 DECLARATION DE SAISINE sur QPC en date du : 13 Janvier 2023 ORDONNANCE DE CLÔTURE du […] judiciaire a été ouverte à l'égard de M. [Y] [U], médecin, demeurant [Adresse 5], la SELARL [V]...
Cour d'Appel d'Orléans
Non renvoi
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Texte
[…] N° S 23-84.793 F-D N° 01373 18 OCTOBRE 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL […] nationale légale ou réglementaire d'utilisation en médecine humaine, sont-elles conformes aux exigences...
Cour de cassation
Non renvoi
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Texte
[…] Défendeur : Caisse CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF) La Caisse Autonome de Retraite […] d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette instance a été enregistrée sous les...
Cour d'Appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Non renvoi
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Texte
[…] de titre, et d'exercice illégal de la profession de médecin. Sur le rapport de M. Joly, conseiller […] à tout ancien médecin radié de l'ordre national des médecins toute possibilité d'exercer une autre profession...
Cour de cassation
Non renvoi
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[…] T], • [E Y], son employée de maison, • le [A B-C D], son médecin, - un autre contrat d'assurance-vie auprès du […] : - dit que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par [S T] dans le mémoire annexé au...
Tribunal judiciaire de Toulouse
Renvoi
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[…] CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., médecin libéral exerçant à titre individuel, et M. Y..., ès […] de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de ce médecin, soutiennent en défense contre la Caisse...
Cour de cassation
Renvoi
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Texte
[…] qu'il existe une rupture d'égalité dès lors que seuls les médecins déconventionnés pourraient choisir leur assureur […] alinéa de l'article L. 162-11 ; 4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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[…] qu'il existe une rupture d'égalité dès lors que seuls les médecins déconventionnés pourraient choisir leur assureur […] alinéa de l'article L. 162-11 ; 4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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[…] qu'il existe une rupture d'égalité dès lors que seuls les médecins déconventionnés pourraient choisir leur assureur […] alinéa de l'article L. 162-11 ; 4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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[…] qu'il existe une rupture d'égalité dès lors que seuls les médecins déconventionnés pourraient choisir leur assureur […] alinéa de l'article L. 162-11. 4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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[…] qu'il existe une rupture d'égalité dès lors que seuls les médecins déconventionnés pourraient choisir leur assureur […] alinéa de l'article L. 162-11. 4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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[…] qu'il existe une rupture d'égalité dès lors que seuls les médecins déconventionnés pourraient choisir leur assureur […] alinéa de l'article L. 162-11 ; 4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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[…] qu'il existe une rupture d'égalité dès lors que seuls les médecins déconventionnés pourraient choisir leur assureur […] alinéa de l'article L. 162-11 ; 4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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[…] qu'il existe une rupture d'égalité dès lors que seuls les médecins déconventionnés pourraient choisir leur assureur […] alinéa de l'article L. 162-11 ; 4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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[…] qu'il existe une rupture d'égalité dès lors que seuls les médecins déconventionnés pourraient choisir leur assureur […] alinéa de l'article L. 162-11 ; 4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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[…] qu'il existe une rupture d'égalité dès lors que seuls les médecins déconventionnés pourraient choisir leur assureur […] alinéa de l'article L. 162-11 ; 4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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[…] qu'il existe une rupture d'égalité dès lors que seuls les médecins déconventionnés pourraient choisir leur assureur […] à une assurance volontaire, ce qui serait exclus pour les médecins conventionnés secteur 1 et 2. ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi