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Arrêt du 13 décembre 2022 n° 22-83.701

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Texte

N° J 22-83.701 F-D   N° 01636   13 DÉCEMBRE 2022   ODVS   NON LIEU À RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 9 juillet 2010 n° 10-80.799

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Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-80.799, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-80.799 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 24 janvier 2023 n° 22-18.429

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Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   VL12   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 24 janvier 2023   NON-LIEU A RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 151 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 26 janvier 2023 n° 22-18.973

1/1

Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   SG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 janvier 2023   IRRECEVABILITE   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 170 FS-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 27 janvier 2023 n° 21/08902

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Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 6 - Chambre 12   ARRÊT DU 27 janvier 2023   (n° , 2 pages)   Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08902 - N° Portalis ...

Cour d'Appel de Paris

Désistement