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N° Q 16-82.302 F-D N° 4003 12 JUILLET 2016 VD1 RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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N° S 16-82.304 F-D N° 4004 12 JUILLET 2016 VD1 RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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N° U 16-82.306 F-D N° 4005 12 JUILLET 2016 FAR RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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N° V 16-82.307 F-D N° 4006 12 JUILLET 2016 FAR RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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SOC. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1565 FS-P+B Affaire n° D 16-12.970 R É P U B L I Q U E ...
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N° C 16-82.176 FS-D N° 3780 21 JUIN 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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COMM. COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 681 F-D Affaire n° D 16-40.018 R É P U B L I Q U E ...
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N° R 16-81.912 FS-P+B N° 3558 8 JUIN 2016 SC2 RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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N° U 16-81.915 FS-D N° 3559 8 JUIN 2016 ND RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail violent-elles l'article 6 de la Déclaration des ...
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe lui ayant fait signifier une contrainte pour le paiement de cotisations afférentes à l'année 2004, ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 novembre 2014, M. X... demande, par mémoires spéciaux, de renvoyer au Conseil...
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Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions de l'article L. 12-6 alinéa 1er du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " L'article 268 du code des douanes dans sa version actuelle et dans sa version antérieure au 30 décembre 2010 et dans sa...
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Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée par la société PHP Trading Immeuble, le 25 janvier 2012, est ainsi rédigée : "L'article 268 du code des douanes, dans sa version actuelle et dans ...
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Renvoi partiel
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N° X 19-81.769 FS-D N° 2161 1ER OCTOBRE 2019 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Union nationale des industries du taxi en son intervention volontaire accessoire ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de ...
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Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 778 FS-D Pourvoi n° K 18-26.232 R É P U B L I Q U E F ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Union nationale des industries du taxi en son intervention volontaire accessoire ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions du III de...
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N° V 19-82.733 F-P+B+I N° 1484 26 JUIN 2019 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail et l'interprétation jurisprudentielle constante y afférente...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 17 juillet 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire ...
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N° T 16-90.010 FS-D N° 3698 28 JUIN 2016 ND RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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Renvoi
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N° U 18-85.074 F-D N° 450 5 MARS 2019 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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N° R 18-86.428 FS-D N° 448 19 FÉVRIER 2019 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
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COMM. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 747 FS-D Affaire n° K 16-40.208 R É P U B L I Q U E F ...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 803 FS-D Affaire n° C 16-40.017 R É P U B L I Q U E F R A ...
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Renvoi
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N° G 16-90.001 FS-P+B+I N° 1736 30 MARS 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 février 2019 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 242 F-D Affaire n° Y 18-40.044 R É P U B L I Q U E ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot a notifié, le 21 mai 2012, à Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, un indu ...
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Renvoi
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N° H 18-90.031 F-D N° 81 15 JANVIER 2019 SM12 RENVOI PARTIEL M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
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Renvoi partiel
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OM/CH [C] [S] C/ URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits du RSI et de la MUT'EST Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/CH [W] [N] C/ URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits du RSI et de la MUT'EST Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/CH [O] [U] C/ URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits du RSI et de la [5] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/CH [L] [T] C/ CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS DE FRANCE (CARMF) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/CH [K] [B] C/ [6] ([6]) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 MARS 2023 MINUTE ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/CH [T] [I] C/ CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS DE FRANCE (CARMF) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 MARS 2023 N° RG 21/06726 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOTU Madame [X] [B] c/ L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES Nature de la ...
Cour d'Appel de Bordeaux
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° K ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12196 P+D Transmission n° C 10-90.087 La Cour ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° X 23-80.405 F-D N° 00546 29 MARS 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON-LIEU À STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
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Irrecevabilité
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 5] 6e chambre ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 22/00025 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQB6 N° Minute : prononcée ...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de...
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Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION SH ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° ...
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Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION SMSG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 384 F-D Affaire n° E ...
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Renvoi
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²CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de...
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Non renvoi
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N° U 22-85.573 F-D N° 00569 4 AVRIL 2023 GM QPC NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
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Non renvoi
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N° D 22-85.904 F-D N° 00578 5 AVRIL 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi
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N° J 23-80.600 F-D N° 00580 5 AVRIL 2023 SL2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
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Irrecevabilité
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N° R 22-85.754 F-D N° 00579 5 AVRIL 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi