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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 août 2010 et présentée par : 1°/ la société Mutuelle des ...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "S'agissant d'un pourvoi en cassation contre une décision du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Valnor a, par mémoire déposé le 26 ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Setrad a, par mémoire déposé le 26 ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par mémoire distinct et motivé, M. X... a posé la question suivante : - Doivent être déclarées contraires à la Constitution (articles 55 et 88-1) les ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 avril 2010, les sociétés France télécom et Orange France soutiennent qu'il y a ...
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Irrecevabilité
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt du 6 avril 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable leur recours contre la décision de ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Total raffinage marketing soutient, à l'appui de son pourvoi incident, que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, en ce qu'il utilise ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... et Mme Y..., épouse X... a été enregistrée sous deux numéros, ...
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Non-lieu à statuer
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) soutient que les dispositions de l'article 706-11, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne sont ...
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question est ainsi rédigée : 1°) L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 porte-t-il atteinte au principe ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions du code de procédure civile relatives à la demande de récusation sont contraires à l'article 6 § 1 de la Convention ...
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Irrecevabilité
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L‘article L. 623-4 2° ancien du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, issues de la loi constitutionnelle ...
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Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
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Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
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Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION DB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
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Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
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Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
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Non renvoi
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N° W 21-90.033 FS-D N° 01339 6 OCTOBRE 2021 SL2 RENVOI M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU ...
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