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CIV. 2 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1116 F-D Affaire n° T 19-40.020 R É P U B L I Q U E F ...
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 RENVOI M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 989 F-D Affaire n° ...
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SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rabat d'arrêt et renvoi devant le Conseil constitutionnel M. FROUIN, président Arrêt n° 1094 FS-D Affaires n° J 18-40.008 et N 18-40.011 JONCTION R É P U B L I Q ...
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SOC. / ELECT COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 917 FS-D Pourvoi n° J 18-12.707 R É P U B L I Q U E ...
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SOC./ELECT COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 912 FS-D Pourvoi n° K 18-11.006 R É P U B L I Q U E F ...
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N° J 17-90.029 F-D N° 773 14 MARS 2018 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, ...
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N° S 19-90.021 F-D N° 1568 26 JUIN 2019 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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N° U 20-90.004 FS-D N° 868 13 MAI 2020 EB2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la Commission arbitrale des journalistes suivant une décision du 13 décembre 2011 est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 7112-4 ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel les ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal de commerce de Lorient à la requête de la société Chaud Colatine est ainsi rédigée : L'article L. 3132-29 du code travail, aux ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-80.099, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-80.099 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des observations des sociétés Consortium Stade de France et SDF Prod : Attendu qu'en application de l'article 126-9 du code de procédure civile, les parties...
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N° F 18-83.360 F-D N° 2090 11 SEPTEMBRE 2018 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
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Arrêt du 25 juin 2010 n° 10-90.047, 10-90.056, 10-90.057, 10-90.058, 10-90.060, 10-90.061, 10-90.062, 10-90.063, 10-90.064, 10-90.065, et 10-90.066 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2010, 10-90.047 10-90.056 10-90.057...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-81.767, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-81.767 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-83.675, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-83.675 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-82.902, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-82.902 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - irrecevabilite Audience publique du vendredi 09...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-90.082, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-90.082 Non publié au bulletin Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09 ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12012 -P+F Transmission n° M 09-85.445 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2010, 10-90.040 10-90.042 10-90.043 10-90.044 10-90.046, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-90.040, 10-90.042, 10-90.043, 10-90.044, 10-90.046 Non publié au...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-90.084, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-90.084 Non publié au bulletin Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09 ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Transmission Arrêt n° 12007 P+B pourvoi n° B 09-86.425 LA COUR DE ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-82.918, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-82.918 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12011 -P+F Pourvoi n° K 09-85.444 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1111-3 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte t'il atteinte aux droits et libertés...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 536 et n° 537 ; Attendu qu'à l'occasion des pourvois formés par elles contre l'arrêt de la cour ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-90.074, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-90.074 Non publié au bulletin Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09 ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12014 -P+F Pourvoi n° Q 09-85.448 Statuant sur la question prioritaire de...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12016 -P+F Pourvoi n° S 09-85.450 Statuant sur la question prioritaire de...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12015 -P+F Pourvoi n° R 09-85.449 Statuant sur la question prioritaire de...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-81.375, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-81.375 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du code du travail méconnaissent-elles les principes...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-83.274, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-83.274 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12195 -P+F Transmission n° B 10-90.086 Vu l'arrêt ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 octobre 2010 est ainsi rédigée : "L'article L.8223-1 du code du travail en ce qu'il institue en cas de...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 14-82.019, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-82.019 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR04893 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 14-84.193, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-84.193 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR04895 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 13-86.267, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 13-86.267 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR03450 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2014, 13-86.775, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 13-86.775 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR02373 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi ...
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que l'article 661 du code civil, selon lequel "Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 RENVOI M. Bloch, conseiller rapporteur Arrêt n° 12183 -P+B Pourvoi n° R 10-80.853 Statuant sur la...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 juillet 2015 et...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2010, 10-81.908, Inédit, rectifié par un arrêt du 9 juillet 2010 Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-81.908 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2010, 09-83.936, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 09-83.936 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2010, 09-88.083, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 09-88.083 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2011, 10-84.429, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-84.429 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc Audience ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2014, 14-81.249, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-81.249 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR06953 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - ...
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 10 mai 2010 et présenté par MM. X... et Y... et le syndicat ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 13-90.003, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 13-90.003 • ECLI:FR:CCASS:2013:CR01852 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2013, 12-90.076, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 12-90.076 • ECLI:FR:CCASS:2013:CR01298 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au ...
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2013, 12-40.091, Inédit Cour de cassation - Chambre commerciale • N° de pourvoi : 12-40.091 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-90.064, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 12-90.064 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 11-90.085, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.085 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du vendredi 9 juillet 2010 N° de pourvoi: 09-88575 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et ...
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Cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du vendredi 9 juillet 2010 N° de pourvoi: 10-81627 M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2010, 10-90.053, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.053 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2015, 15-90.004, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 15-90.004 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR02631 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 11-90.094, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.094 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-90.040, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.040 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2011, 10-90.125, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.125 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du mardi 01 ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 11-90.038, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.038 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du mardi 07 ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 11-90.023, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.023 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de la contestation des résultats des élections des administrateurs organisées au sein de la société Renault SAS, MM. X... et Y... ainsi que le syndicat...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 30 avril 2010 et présenté par : - M. Christophe X..., - LA SOCIÉTÉ CDISCOUNT ...
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président RENVOI Arrêt n° 12101 P+B Pourvoi n° Y 10-40.012 Vu...
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président RENVOI Arrêt n° 12093 P+B Pourvoi n° Z 09-17.492 ...
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 21 septembre 2011 DESSAISISSEMENT M. LORIFERNE, président Arrêt n° 1703 F-D ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit les sociétés Système U Centrale nationale et GALEC en leurs interventions accessoires ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 442-6, I, 2 ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Arrêt n° 12028 -P+F Transmission n° X 09-87.295 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2015, 15-83.026, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 15-83.026 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR04554 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Le Défenseur des droits a présenté des observations écrites, par application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; Attendu que la question transmise ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Arrêt n° 12027 -P+F Transmission n° A 09-85.389 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire ...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au soutien du pourvoi et, par mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question ...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au soutien du pourvoi et, par mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question ...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Papeete, a été sanctionné disciplinairement pour manquement à l'obligation de délicatesse et à la déontologie par le conseil ...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au soutien du pourvoi et, par mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question ...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au soutien du pourvoi et, par mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ n° D 05-87. 745- D 09-86. 381- G 10-90. 023- H 10-81. 098 J 10-90. 001- K 10-90. 002- M 10-90. 003- N 10-90. 004 R 10-90. 007- Q 10-90....
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2015, 15-90.012, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 15-90.012 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR04232 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - ...
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les personnes condamnées à un mois au...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2014, 14-90.022, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.022 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR04429 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 février 2014, 13-90.036, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 13-90.036 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR00284 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 29-3 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l'article 1er de la Constitution...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2013, 13-90.020, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 13-90.020 • ECLI:FR:CCASS:2013:CR03929 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-90.006, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 15-90.006 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR03644 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2015, 14-90.050, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.050 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR00891 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-90.053, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.053 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-81.827, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-81.827 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 10-84.992, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-84.992 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par un jugement du tribunal correctionnel de...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement du tribunal de grande instance de Toulon, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2010 transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2010, 10-90.093, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.093 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-90.042, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.042 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR07607 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-90.043, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.043 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR07608 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - ...
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