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Arrêt du 22 septembre 2015 n° 15-90.012

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2015, 15-90.012, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 15-90.012 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR04232 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 24 mars 2011 n° 10-24.180

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Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les personnes condamnées à un mois au...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 16 juillet 2014 n° 14-90.022

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2014, 14-90.022, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.022 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR04429 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 11 février 2014 n° 13-90.036

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 février 2014, 13-90.036, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 13-90.036 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR00284 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 25 septembre 2013 n° 13-40.044

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 29-3 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l'article 1er de la Constitution...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 21 août 2013 n° 13-90.020

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2013, 13-90.020, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 13-90.020 • ECLI:FR:CCASS:2013:CR03929 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 8 juillet 2015 n° 15-90.006

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Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-90.006, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 15-90.006 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR03644 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 18 février 2015 n° 14-90.050

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Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2015, 14-90.050, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.050 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR00891 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 22 juin 2011 n° 11-90.053

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Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-90.053, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.053 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 21 juin 2011 n° 11-81.827

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Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-81.827, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-81.827 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du ...

Cour de cassation

Renvoi