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CIV. 2 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1116 F-D Affaire n° T 19-40.020 R É P U B L I Q U E F ...
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 RENVOI M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 989 F-D Affaire n° ...
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SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rabat d'arrêt et renvoi devant le Conseil constitutionnel M. FROUIN, président Arrêt n° 1094 FS-D Affaires n° J 18-40.008 et N 18-40.011 JONCTION R É P U B L I Q ...
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SOC. / ELECT COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 917 FS-D Pourvoi n° J 18-12.707 R É P U B L I Q U E ...
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SOC./ELECT COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 912 FS-D Pourvoi n° K 18-11.006 R É P U B L I Q U E F ...
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N° J 17-90.029 F-D N° 773 14 MARS 2018 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, ...
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N° S 19-90.021 F-D N° 1568 26 JUIN 2019 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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N° U 20-90.004 FS-D N° 868 13 MAI 2020 EB2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la Commission arbitrale des journalistes suivant une décision du 13 décembre 2011 est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 7112-4 ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel les ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal de commerce de Lorient à la requête de la société Chaud Colatine est ainsi rédigée : L'article L. 3132-29 du code travail, aux ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-80.099, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-80.099 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des observations des sociétés Consortium Stade de France et SDF Prod : Attendu qu'en application de l'article 126-9 du code de procédure civile, les parties...
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N° F 18-83.360 F-D N° 2090 11 SEPTEMBRE 2018 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
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Arrêt du 25 juin 2010 n° 10-90.047, 10-90.056, 10-90.057, 10-90.058, 10-90.060, 10-90.061, 10-90.062, 10-90.063, 10-90.064, 10-90.065, et 10-90.066 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2010, 10-90.047 10-90.056 10-90.057...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-81.767, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-81.767 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-83.675, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-83.675 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-82.902, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-82.902 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - irrecevabilite Audience publique du vendredi 09...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-90.082, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-90.082 Non publié au bulletin Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09 ...
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