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Arrêt du 14 février 2023 n° 22-84.760

1/1

Texte

N° K 22-84.760 FS-D   N° 00327   14 FÉVRIER 2023   GM   RENVOI IRRECEVABILITE NON LIEU A RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 9 novembre 2011 n° 11-40.074

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Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 20 septembre 2011 par la cour d'appel de Nîmes, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 23 ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 12 avril 2012

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt du 2 décembre 2010 de la cour d'appel de Paris constatant son extranéité, M. X... demande à la Cour de...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 2 février 2023 n° 22/05425

1/1

Texte

Chambre Conflits d'Entreprise   ARRÊT N°03   N° RG 22/05425 -   N° Portalis DBVL-V-B7G-TDAP   - SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA (SNPL F-ALPA)   C/   S.A.S. VALLJET   Q.P.C. Fait droit à la demande de transmission à la ...

Cour d'Appel de Rennes

Renvoi