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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, victime, le 6 mai 2013, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Transmission Arrêt n° 12005 P + B Pourvoi n° Q 09-87. 288 LA COUR DE...
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SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 RENVOI M. X..., président Arrêt n° 2147 FS-P+B Affaire n° Z 17-40.041 R É P U B L I Q U E F ...
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SOC. / ELECT COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 913 FS-P+B Pourvoi n° M 18-11.720 R É P U B L I Q U ...
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SOC. / ELECT COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 918 FS-D Affaire n° N 18-13.239 R É P U B L I Q U ...
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SOC. / ELECT COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 914 FS-D Pourvois n° U 18-11.382 V 18-11.383 W ...
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SOC. / ELECT COUR DE CASSATION CGA ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 915 FS-D Pourvoi n° Y 18-11.386 R É P U B L I Q U ...
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SOC./ELECT COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 916 FS-D Pourvoi n° A 18-11.388 R É P U B L I Q U E F ...
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CIV.3 COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 janvier 2018 RENVOI M. X..., président Arrêt n° 136 FS-P+B Affaire n° U 17-40.059 R É P U B L I Q U E ...
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SOC. COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 RENVOI M. X..., président Arrêt n° 2438 FS-P+B Affaire n° N 17-40.053 R É P U B L I Q U E ...
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 1751 FS-P+B Affaire n° F 19-40.032 R É P U B L I Q U ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal d'instance de Lyon à la requête du syndicat Fédération nationale CFTC Métallurgie est ainsi rédigée : "Les articles L. 2121-1 ...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 380 FS-D Affaire n° Q 21-40.002 R É P U B L I Q U E F ...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 273 FS-P+B Affaire n° P 19-40.039 R É P U B L I Q U E F ...
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SOC. COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 243 FS-P+B Affaire n° G 19-40.034 R É P U B L I Q U E ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 1242-2 et L. ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Le principe d'égalité et de non-discrimination en fonction de l'âge fait-il obstacle à une législation nationale ...
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SOC. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1565 FS-P+B Affaire n° D 16-12.970 R É P U B L I Q U E ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail violent-elles l'article 6 de la Déclaration des ...
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe lui ayant fait signifier une contrainte pour le paiement de cotisations afférentes à l'année 2004, ...
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