Voir plus de détails sur la page d'aide
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault en application de l'article R....
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Charliquart, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations ...
Tribunal administratif de Nancy
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai 2020 et 29 septembre 2021, M. A C, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de...
Tribunal administratif de Nancy
Irrecevabilité
1/1
Cour d’Appel de Paris Tribunal de Grande Instance d’Auxerre Jugement du : 09/10/2014 Chambre correctionnelle N° minute : 903/14 N° parquet : 13147000004 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE A l'audience ...
Tribunal de grande instance d'Auxerre
Renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 21 avril 2022 ...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi