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Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Irrecevabilité
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Tribunal judiciaire de Bordeaux
Renvoi
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Tribunal judiciaire de Bordeaux
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 octobre 2020, 23 avril 2021 et 8 septembre 2022, M. B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Irrecevabilité