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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Irrecevabilité

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2021 et 25 février 2022, Mme E B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle la Caisse...

Tribunal administratif de Dijon

Irrecevabilité

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, l'association des producteurs du marché de gros à Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet 2021 et 14 avril 2022, M. B D et Mme A C épouse D, représentés par Me Vignon, demandent au tribunal : 1°) de ...

Tribunal administratif d'Amiens

Irrecevabilité

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 25 juillet 2023, les communes de Ploisy, Chaudun, Cuffies, Buzancy, Saconin-et-Breuil et Hartennes-et-Taux, ...

Tribunal administratif d'Amiens

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, M. B A, représenté par Mes Guidet et Boël, demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance ...

Tribunal administratif d'Amiens

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, M. B A, représenté par Mes Guidet et Boël, demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance ...

Tribunal administratif d'Amiens

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, sous le n° 2100453 et des mémoires, enregistrés les 23 juillet et 31 août 2021, Mme A E, représentée par Me de ...

Tribunal administratif d'Amiens

Irrecevabilité

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 552-1 du ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 6 juin 2022, ce dernier non communiqué, Mme B E, représentée par Me Marian, demande au ...

Tribunal administratif de Dijon

Irrecevabilité

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, Mme A C, représentée par Me Marian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 décembre 2021 par ...

Tribunal administratif de Dijon

Irrecevabilité

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Vu les articles 43 à 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 1 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE     Conseil de discipline des magistrats du siège       20 ...

Conseil supérieur de la magistrature

Non renvoi

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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE   Conseil de discipline des magistrats du siège     20 février 2014     M. X               DÉCISION       Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...

Conseil supérieur de la magistrature

Non renvoi

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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE     Conseil de discipline des magistrats du siège                         DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE           Dans la procédure mettant en cause :       M. X Vice-président au ...

Conseil supérieur de la magistrature

Non renvoi

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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE   Conseil de discipline des magistrats du siège     9 juillet 2014     M. X             DÉCISION       Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...

Conseil supérieur de la magistrature

Non renvoi

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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE               Formation compétente à légard des magistrats du parquet   ___                 20 septembre 2022 M. X                 DELIBERATION     Dans la procédure mettant en ...

Conseil supérieur de la magistrature

Irrecevabilité

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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE               Formation compétente à légard des magistrats du parquet   ___                 20 septembre 2022 M. X                 DELIBERATION     Dans la procédure mettant en ...

Conseil supérieur de la magistrature

Irrecevabilité

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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE   Conseil de discipline des magistrats du siège     Décision du 22 mars 2023 N° de minute : 9/2023       DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE       Dans la procédure mettant en cause :   Mme X ...

Conseil supérieur de la magistrature

Non renvoi