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Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Chartres Jugement du : 13/09/2018 Chambre correctionnelle N° minute : 2018/1206 N° parquet 17033000097 Plaidé le 06/09/2018 Délibéré le 13/09/2018 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience ...
Tribunal de grande instance de Chartres
Renvoi
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CONSEIL DE PRUD’HOMMES C.S.20023 31, rue du Cambout [LOCALITE 1] Tél : 03 87 76 14 80 Fax : 03 87 75 34 60 ------------ [LOCALITE 2] 12/00368 ---------------- SECTION Activités diverses ------------------ AFFAIRE [C D] contre Société SODEXO ...
Conseil de Prud'hommes de Metz
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N°1002804 ___________ Mme B... A... ___________ Mme Montagnier Président de la 2ème chambre ___________ Ordonnance du 25 novembre 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Tribunal administratif d'Amiens
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1220590 ___________ Société Natixis Asset management ___________ Ordonnance du 13 mars 2013 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La vice-présidente de ...
Tribunal administratif de Paris
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Appart'City a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de contribution économique territoriale...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par des mémoires distincts enregistrés le 27 octobre 2021 et le 7 décembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA00028, et ensuite au greffe de la cour administrative d'appel de...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente E a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été ...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Motel Montpellier Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée ...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bagest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie ...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, M. D A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier François Dunan de Saint-Pierre-et-Miquelon ...
Tribunal administratif de Martinique
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er septembre 2021, 17 février 2022 et le 31 mai 2022, la commune de Seillons Source d'Argens, représentée par Me MONEL, demande au tribunal : 1°) d'annuler la ...
Tribunal administratif de Toulon
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Toumi, demande au Tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat une...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Toumi, demande au Tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat une...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Treffléan (CCAST) l'a ...
Tribunal administratif de Rennes
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés les 12 novembre 2021 et 18 janvier 2022, Mme B C, représentée par Me Sgro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Nancy
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Sgro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lunéville ...
Tribunal administratif de Nancy
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 23 décembre 2021 et le 24 février 2022, Mme B D, représentée par Me Sgro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Nancy
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, la société en nom collectif Stop Hôtel Villeneuve d'Ascq, représentée par Me Zapf, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...
Tribunal administratif de Lille
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par des mémoires distincts enregistrés le 28 octobre 2021 et le 7 décembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA00032, et ensuite au greffe de la cour administrative d'appel de...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de ...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi