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Jugement du 2 juillet 2018 n° 2016071676

1/1

Texte

[…] Cour de cassation intervenues depuis la décision n°2010-85 QPC du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2011 […] mais que, selon sa décisions du 8 avril 2011 n°2011-120 QPC, peut être contestée « la portée effective...

Tribunal de commerce de Paris

Renvoi

Ordonnance du 29 mai 2020

1/1

Texte

[…] la procédure mise en place par les dispositions sur la QPC, celle-ci n’a pas pour effet de suspendre […] que la procédure est suspendue ; Qu'en l'espèce, la QPC devra être rejetée pour les raisons rappelées...

Tribunal de commerce de Saint-Nazaire

Renvoi