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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS N°09PA05264 ---- M. B... A... ---- Ordonnance du 29 mars 2011 --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Paris ...
Cour administrative d'appel de Paris
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS N° 12PA03983 ---- SAS PRAXAIR ---- Ordonnance du 17 avril 2014 ---- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de ...
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LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS N° 13PA01403, 13PA01404, 13PA01955 ---- ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE SUR LE DIABETE __________ Mme Vettraino Président __________ Mme Terrasse Rapporteur __________ Mme Bonneau-Mathelot ...
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS N° 14PA04888 __________ M. B... A... __________ Ordonnance du 22 juin 2015 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d’appel de ...
Cour administrative d'appel de Paris
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS N° 17PA00467 ---- M. C... B... ---- Ordonnance du 2 juillet 2018 ---- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président-assesseur de la 7ème chambre de ...
Cour administrative d'appel de Paris
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l'ordonnance n°...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de TOULON CONTRADICTOIRE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 05 MAI 2010 N° de Jugement : C 1473/10 (DL) N° de Parquet : 0921898 A l'audience publique du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de Justice de TOULON le CINQ MAI DEUX...
Tribunal de grande instance de Toulon
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge, en droits, intérêts de retard et ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel la préfète de ...
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Désistement
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B épouse A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 28 janvier 2022 ...
Cour administrative d'appel de Paris
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A D et M. E A ont demandé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende de 20 000 euros à laquelle ils ont ...
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Irrecevabilité
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Vu les articles 43 à 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 1 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 20 ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 20 février 2014 M. X DÉCISION Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : M. X Vice-président au ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 9 juillet 2014 M. X DÉCISION Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ___ 20 septembre 2022 M. X DELIBERATION Dans la procédure mettant en ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ___ 20 septembre 2022 M. X DELIBERATION Dans la procédure mettant en ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité