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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 juin 2020 du silence du président de l'Assemblée nationale sur ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le Conseil national des barreaux a refusé de lui accorder une ...
Cour administrative d'appel de Paris
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G E épouse D a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse D a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B épouse A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 28 janvier 2022 ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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Vu les articles 43 à 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 1 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 20 ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 20 février 2014 M. X DÉCISION Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : M. X Vice-président au ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 9 juillet 2014 M. X DÉCISION Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ___ 20 septembre 2022 M. X DELIBERATION Dans la procédure mettant en ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ___ 20 septembre 2022 M. X DELIBERATION Dans la procédure mettant en ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège Décision du 22 mars 2023 N° de minute : 9/2023 DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : Mme X ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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Conseil de discipline des magistrats du siège Décision du 12 avril 2023 N° de minute : 10/2023 DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : M. X Vice-président au tribunal ...
Conseil supérieur de la magistrature
Renvoi
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Conseil de discipline des magistrats du parquet Délibération du 6 juin 2023 N° de minute : 2/2023 DELIBERATION sur les 1ère questions prioritaires de constitutionnalité Dans la procédure mettant en cause : Mme X substitute ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C A a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel la directrice générale ...
Cour administrative d'appel de Paris
Irrecevabilité