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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS 11ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'AppeI N°Parquet . TJ NANTES 10155000072 Arrêt du : 13 avril 2023 N° de minute : 231 S 6 Identifiant justice :...
Cour d'Appel de Rennes
Non renvoi
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ÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS 11ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel N° Parquet . TJ NANTES Arrêt du •.2 mars 2023 18331000074 Identifiant justice : 1803460023J N° de minute : ...
Cour d'Appel de Rennes
Non renvoi
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ARRÊT N°23/ AC R.G : N° RG 22/01272 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYC7 S.C.I. ANELARD C/ S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH S.E.L.A.R.L. HIROU COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 MAI 2023 Chambre civile TGI/JEX DÉFÉRÉ ...
Cour d'Appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Autre
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N° RG 20/02187 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IQGA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 MAI 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/00418 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 3] du 02 ...
Cour d'Appel de Rouen
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D, épouse A, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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DLP/SC [S] [X]- [V] C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARPIMKO Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 22 septembre 2022, la société anonyme (SA) Leroy Merlin France, représentée par la société d'exercice ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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JN/SB Numéro 23/1376 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/04/2023 Dossier : N° RG 21/00289 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYFG Nature affaire : Demande en paiement de prestations Affaire : [K] [Z] C/ CAISSE ...
Cour d'Appel de Pau
Irrecevabilité
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JN/SB Numéro 23/1377 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/04/2023 Dossier : N° RG 21/03942 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBZC Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : ...
Cour d'Appel de Pau
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A D et M. E A ont demandé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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OM/CH [C] [S] C/ URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits du RSI et de la MUT'EST Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/CH [W] [N] C/ URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits du RSI et de la MUT'EST Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/CH [O] [U] C/ URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits du RSI et de la [5] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/CH [L] [T] C/ CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS DE FRANCE (CARMF) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/CH [K] [B] C/ [6] ([6]) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 MARS 2023 MINUTE ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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OM/CH [T] [I] C/ CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS DE FRANCE (CARMF) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 MARS 2023 N° RG 21/06726 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOTU Madame [X] [B] c/ L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES Nature de la ...
Cour d'Appel de Bordeaux
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2021 et 25 février 2022, Mme E B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle la Caisse...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 5] 6e chambre ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 22/00025 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQB6 N° Minute : prononcée ...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04680 - N° Portalis ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi