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DOSSIER N° 2010/05515 N° Parquet : M09/50548 ARRÊT DU 2 JUILLET 2010 COUR D’APPEL DE PARIS PÔLE 7 TROISIÈME CHAMBRE DE L’INSTRUCTION ARRÊT QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (N° 6, 5 pages) La Chambre de l’instruction de Paris ...
Cour d'Appel de Paris
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COUR D'APPEL DE PARIS 34 Quai des Orfèvres 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 2011/01571 DU N° Parquet : : P100763035/6 TT Chambre 1 - Pôle 7 N° de minute : 16 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 15 ...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pole 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 AVRIL 2011 (n° 11/146, 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 11/03502 (QPC) RG n° 08/23170 (Dossier au ...
Cour d'Appel de Paris
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2011 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 188 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/07865 Sur la première question ...
Cour d'Appel de Paris
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COUR D'APPEL DE PARIS 7 rue de Harlay 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 2011/03266 N° BO : P021283901/5 Chambre 1 - Pôle 7 N° de minute : 1 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 19 mai 2011, la Cour, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 AVRIL 2013 (n° 342 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01435 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre ...
Cour d'Appel de Paris
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge, en droits, intérêts de retard et ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01775 ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 9 LA COUR : M. LIBERGE, Président Mme FRANÇOIS,...
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Renvoi partiel
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01369 N° de minute : 1 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010 LA COUR : M. LIBERGE, ...
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Renvoi partiel
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 20100871 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 2 Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE, ...
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Renvoi partiel
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 0733139302/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01374 et 2010/01917 N° de minute: 4 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010, LA COUR : M....
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Renvoi partiel
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 081053901/4 Chambre : 74-1 N° accwin : 2010/01 501 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01373 N° de minute : 3 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01915 N° de minute : 10 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE,...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° 108. 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 2010/06199 (QPC) RG n° 2005/01723 (Dossier au Fond) Demanderesse à la...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° 107, 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 10/05347 et n° 10/53/83 (QPC) RG n° 2008/09851 (Dossier au Fond) Demanderesses à la ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel la préfète de ...
Cour administrative d'appel de Paris
Désistement
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TRIBUNAL JUDICIAIRE 32 avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE REFERENCES A RAPPELER RG N° 11-20-000001 N° : copies délivrées le : à : FEDERATION CGT des personnels du commerce Représentée par Me CONDEMINE Damien CSF SAS Représentée par ...
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 5 rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX 1ère chambre 1ère section ARRÊT DU 23 novembre 2018, après prorogation le 19 octobre 2018 les parties en ayant été avisées, TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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COUR D’APPEL DE PARIS 34 quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex 01 N° Dossier : 2019/01461 N°BO : P17065000389 Chambre 3 - Pôle 7 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n° 3 ,3 pages) Le 09 avril 2019, ...
Cour d'Appel de Paris
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