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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2021 par lequel le ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende de 20 000 euros à laquelle ils ont ...
Cour administrative d'appel de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saint Maurice Saint Mandé et la société La cour plantée, venant aux droits de la société Sofire, ont demandé au tribunal...
Cour administrative d'appel de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D, épouse A, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A D et M. E A ont demandé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations ...
Cour administrative d'appel de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX Place de la République 33077 BORDEAUX CEDEX ------------------ RGN°F18/00129 Nature : 80A MINUTE N° : 18/78 ------------------ SECTION COMMERCE ------------------ AFFAIRE [A B G D E] contre SA TEL AND COM...
Conseil de Prud'hommes de Bordeaux
Renvoi partiel
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Conseil de prud’hommes d'Amiens 18 rue Lamartine - BP 2722 80027 AMIENS CEDEX 01 -------------------- RG N° F 16/00224 -------------------- SECTION Industrie -------------------- AFFAIRE GOODYEAR DUNLOP TIRES EUROPE B.V, SA GOODYEAR DUNLOP TIRES...
Conseil de Prud'hommes d'Amiens
Renvoi
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS 27, rue Louis Blanc 75484 PARIS CEDEX 10 Tél : 01.40.38.52.00 BH SECTION Industrie chambre 1 RG N° N°RG F 18/09722 - N° Portalis 3521-X-B7C-JMJIKF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE...
Conseil de Prud'hommes de Paris
Renvoi
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[G F] - 19_0478 LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, réunie en Chambre du Conseil, le cinq septembre deux mil dix neuf pour les débats et le délibéré et le MEME JOUR pour le prononcé de l'arrêt, composée lors des débats, ...
Cour d'Appel de Nîmes
Renvoi
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CONSEIL DE PRUD’HOMMES C.S.20023 31, rue du Cambout [LOCALITE 1] Tél : 03 87 76 14 80 Fax : 03 87 75 34 60 ------------ [LOCALITE 2] 12/00368 ---------------- SECTION Activités diverses ------------------ AFFAIRE [C D] contre Société SODEXO ...
Conseil de Prud'hommes de Metz
Renvoi
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS SERVICE DU DÉPARTAGE 27, rue Louis Blanc 75484 PARIS CEDEX 10 Tél : 01.40.38.52.39 MN SECTION Commerce chambre 4 RG N° F 12/02587 Notification le : Date de réception de l’A.R. : par le demandeur: par le ...
Conseil de Prud'hommes de Paris
Renvoi
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CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NANTERRE Conseil des prud’hommes 2 Rue Pablo Neruda 92020 NANTERRE CEDEX RGN° F 13/03459 AFFAIRE [A B] contre Association SOLIDARITES INTERNATIONALE MINUTE N° 14/00058 JUGEMENT Contradictoire en premier ressort...
Conseil de Prud'hommes de Nanterre
Renvoi
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE ------------------ RG N° F 10/00242 ------------------ SECTION encadrement ------------------ AFFAIRE [A B C] contre ASSOCIATION TEMPS DE VIE ------------------ MINUTE N°11/308 ------------------ JUGEMENT...
Conseil de Prud'hommes de Lille
Renvoi
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS 27, rue Louis Blanc 75484 PARIS CEDEX 10 Tel : 01.40.38.52.00 PN SECTION Activités diverses chambre 5 RG N° F 12/05429 Notification le : Date de réception de l’A.R. : par le demandeur: par le défendeur : ...
Conseil de Prud'hommes de Paris
Renvoi
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TRIBUNAL DU TRAVAIL RG N° R 11/00006 RG N° R 11/00016 ORDONNANCE N°11/000133 AFFAIRE : [A B] ( S E L À R L AGUILA/MORESCO) contre CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE-CALEDONIE -CHT GASTON BOURRET(SELARL DESCOMBES &SALANS) le 08/07/2011:...
Tribunal du Travail de Nouméa
Renvoi