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[…] COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES N° 18NT04279 QPC _____________ SOCIETE LES SABLIERES DE L’ATLANTIQUE...
Cour administrative d'appel de Nantes
Renvoi
Jurisprudence
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[…] conformes à la Constitution par la décision n° 2017-636 QPC du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017, la décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021 constitue un changement de...
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Non renvoi
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[…] le 9 mars 2023. Le président de la 6ème chambre, O. Gaspon QPC1...
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Non renvoi
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[…] par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013. La disposition du deuxième alinéa de […] 17 avril 2023. Le président de la 4ème chambre, L. LAINÉ 2...
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Non renvoi
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[…] de pourvoir à l'exécution de la présente décision. QPC1...
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Renvoi
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[…] le 28 mars 2024. Le président de la 4ème chambre, L. LAINÉ QPC1...
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Irrecevabilité
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[…] 2023. Le président de la 5ème chambre, J. FRANCFORT QPC1...
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Renvoi partiel
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[…] Le président de la 3ème chambre, D. Salvi N° 22NT04064 QPC1...
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Non renvoi
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[…] Le président de la 5ème chambre, S. Degommier N°21NT00131 QPC1...
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Non renvoi
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[…] le 16 août 2023. Par une ordonnance n° 23NT01507 QPC du 8 septembre 2023, la présidente de la 1ère chambre...
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