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N° : 11/00062 Jugement du: 14 Novembre 2011 Décision n° 00105/11 -------------------------- JUGE DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE -------------------------- COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX C/ Mme [K. L. A] -------------------------- Fixation de ...
Tribunal de grande instance de Bordeaux
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 9ème chambre lère section N° RG: 11/13028 10/06769 N° MINUTE : 13 JUGEMENT DU 22/11/2011 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Demandeur à la question prioritaire : S.A. PARIS...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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R.G.: 11/05195 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG II° CHAMBRE CIVILE CHAMBRE DU CONSEIL ************* JUGEMENT du 01 Février 2012 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE ...
Tribunal de grande instance de Strasbourg
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Expropriation DU 27 AVRIL 2012 DOSSIER : LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON C/INDIVISION [B] BK 32 R.G. n° : 11/079 JUGEMENT En audience publique tenue au Tribunal de Grande Instance de LYON le 27 AVRIL 2012, Pierre...
Tribunal de grande instance de Lyon
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section N°RG: 11/13039 N° MINUTE : 3 Assignation du : 07 Septembre 2011 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Mai 2012 DEMANDERESSE LA FONDATION HANS HARTUNG ET ANNA EVA BERGMAN ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 26 JUILLET 2012 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N° R.G. : 12/02442 AFFAIRE S.A. LA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) C/ LA SOCIETE POUR LA...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE 10ème Chambre Cab4 ********* ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE MAGISTRAT : Madame POCHIC GREFFIER lors des débats : Mme RANAIVOSON....
Tribunal de grande instance de Marseille
Renvoi
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TRIBUNAL D'INSTANCE [A] Cour Perrinon - 3 ème étage 63, rue Victor Sévère 97209 FORT DE FRANCE : 05,96,48.41.63 RG N° 11-11-000317 Minute : AC12-471 JUGEMENT Du : 10/08/2012 DISTRIVIT SODIPAM SARL C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE [LOCALITE ...
Tribunal d'instance de Fort-de-France
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE 1ère Chambre Cabinet C JUGEMENT PRONONCÉ LE 17 MARS 2016 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° RG : 15/04822 N° Minute : 16 /345 AFFAIRE [A B C D] COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : ...
Tribunal de grande instance de Nice
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 15 Mars 2016 AMP/MU DOSSIER N° : 15/03816 35 Z Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement AFFAIRE : SELARL CENTRE D’'IMAGERIE SCINTIGRAPHIQUE ROUENNAIS CISR C/...
Tribunal de grande instance de Rouen
Renvoi
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Cour d'Appel de PARIS Tribunal de Grande Instance de PARIS Jugement du 12/04/2016 llème chambre correctionnelle/1 N° minute 1 N° parquet : 11314092031 JUGEMENT CORRECTIONNEL À l'audience publique du Tribunal Correctionnel de PARIS le 12 avril ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [LOCALITE 1] ■ 1/1/1 resp profess du drt N̊ RG 23/00666 - [LOCALITE 2]̊ MINUTE : Mémoire du : 16 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Juillet 2023 DEMANDERESSE Madame [K J] Résidence [LOCALITE ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi partiel
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile des Contentieux de Proximité et de la Protection 45 rue du Fossé des Treize CS 60444 67008 STRASBOURG CEDEX 11ème civ. S3 N ° RG 21/03654 N ° Portalis DB2E‑W‑B7F‑KOQI Signé par ...
Tribunal judiciaire de Strasbourg
Renvoi
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Cour d'Appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris 13e chambre correctionnelle Jugement prononcé le : 03/08/2023 N° minute : 8 N° parquet : 23036000014 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de ...
Tribunal judiciaire de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023 présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 M. B A, représenté par Me ...
Cour administrative d'appel de Nantes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 23 juin 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Le Derf-Daniel, demandent à la cour, en application de l'article 23-1 de ...
Cour administrative d'appel de Nantes
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 26 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Verite, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° ...
Cour administrative d'appel de Nantes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le ...
Cour administrative d'appel de Nantes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe Polyclinique du parc a demandé au tribunal administratif de Nantes d'admettre en réduction de son résultat au titre de...
Cour administrative d'appel de Nantes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle la direction spécialisée ...
Cour administrative d'appel de Nantes
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