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Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020 M. Oussman G. et autres (Violations réitérées du confinement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 868, 867 ...

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Décision n° 2020-846/847/848 QPC Article L. 3136-1 du code de la santé publique, alinéa 4 Violations réitérées du confinement Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d'exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 868, 867 et 869 du 13 mai 2020) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par MM. Oussman ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 mai 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 868, 867 et 869 du 13 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020 M. Théo S. (Recel d’apologie du terrorisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 782 du 24 mars 2020) d’une ...

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Décision n° 2020 - 845 QPC Articles 321-1 et 421-2-5 du code Pénal Recel d’apologie du terrorisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée     L'objet de la question prioritaire ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  782 du 24 mars 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Théo S. portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 782 du 24 mars 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020

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Commentaire 1 Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020 M. Antonio O. (Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2020 - 853 QPC Article L. 480-14 du code de l’urbanisme Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436834 du 29 mai 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Antonio O. portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n°436834 du 29 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 Mme Suzanne A. et autres (Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2020 par la Cour de...

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Décision n° 2020 - 856 QPC Article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952 Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles car contraires au principe d'égalité devant la loi des dispositions subordonnant à certaines conditions le versement d'allocations réparant des atteintes portées aux droits de mineurs ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 644 du 18 juin 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Suzanne A. et autres 1 relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 644 du 18 juin 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-863 QPC du 13 novembre 2020

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Commentaire Décision n° 2020-863 QPC du 13 novembre 2020 Société Manpower France (Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2020 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2020 - 863 QPC 1er alinéa de l'article 55 et second alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation Dossier documentaire Source : ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2020 par la Cour de cassation (arrêt n° 615 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Manpower France, portant sur le second alinéa de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 septembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 615 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022 Fédération nationale des activités de dépollution (Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de ...

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Décision n° 2021 - 968 QPC Article L. 541-30-2 du code de l’environnement [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux] ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 novembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456187 du 26 novembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fédération nationale des activités de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 novembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456187 du 26 novembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022

1/5

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Commentaire Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 Association France nature environnement (Prolongation de plein droit de certaines concessions minières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2021 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 Association France nature environnement (Prolongation de plein droit de certaines concessions minières) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure comme contraires à la Charte de l'environnement des dispositions relatives à la prolongation des anciennes concessions minières perpétuelles   L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n os  456524, 456525, 456528 et 456529 du 3 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association France ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n os 456524, 456525, 456528 et 456529 du 3 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Non conformité de date à date - réserve

Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022 M. Roger C. (Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République – Information ...

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Décision n° 2021 - 975 QPC Articles 77-1 et 706-112-2 du code de procédure pénale Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1560 du 7 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Roger C. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1560 du 7 décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022

1/4

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1 Commentaire Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 Mme Pascale G. (Notification d’un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d’un bail à ferme jusqu’à l’âge de la retraite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 Mme Pascale G. (Notification d’un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d’un bail à ferme jusqu’à l’âge de la retraite) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 892 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Pascale G. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 892 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022 M. Jean-Mathieu F. (Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d’infractions au code de l’environnement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

2/4

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Décision n° 2021 - 981 QPC Article 172-13, alinéa 1er, du code de l’environnement Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d’infractions au code de l’environnement Dossier documentaire Source : ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1599 du 14 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Mathieu F. portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1599 du 14 décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022

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Commentaire Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 Commune de la Trinité (Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communes membres d’un syndicat de communes) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 Commune de la Trinité Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communes membres d’un syndicat de communes Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions organisant le mécanisme de compensation pour certaines communes de la perte du produit de la taxe d'habitation L'objet de la...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456741 du 14 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de la Trinité, portant sur la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456741 du 14 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022

1/5

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Commentaire Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Accès à l’assistance médicale à la procréation) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Accès à l’assistance médicale à la procréation) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459000 du 12 mai 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Groupe d'information et d'action sur les ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459000 du 12 mai 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 Société M6 Publicité (Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2021 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 Société M6 Publicité Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 448984 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société M6 Publicité portant sur l'article 302  bis KD du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 448984 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021 M. Abdul S. et autres (Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (troisième ...

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Décision n° 2021–915/916 QPC Article L. 322-2 du code de l’expropriation Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts n os 403 et 404 du 1 er avril 2021) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par M. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts n os 403 et 404 du 1 er avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 Époux B. (Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit-vendeur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre ...

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Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 Époux B. (Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit- vendeur) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452773 du 13 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme B. relative à la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2021 par le Conseil d’État (décision n° 452773 du 13 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021 Union fédérale des syndicats de l’État CGT et autres (Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 ...

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Décision n° 2021 - 956 QPC Union fédérale des syndicats de l’État CGT et autres (Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451784 du 5 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union fédérale des syndicats de l'État-CGT ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451784 du 5 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020 M. Sofiane A. et autre (Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2020 par ...

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Décision n° 2020 – 851-852 QPC 2°, et en particulier son d, du paragraphe I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Habilitation à prolonger la durée des détentions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d'habilitation de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 mais juge qu'elles ne pouvaient dispenser le Gouvernement de respecter ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  971 et 973 du 26 mai 2020) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, l'une par M. Sofiane A. portant ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 971 et 973 du 26 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022

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Commentaire Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022 Association La Sphinx (Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er février 2022 par ...

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Décision n° 2022 - 986 QPC Association La Sphinx (Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er février 2022 par le Conseil d'État (décision n° 455122 du 31 janvier 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association La Sphinx, portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er février 2022 par le Conseil d'État (décision n° 455122 du 31 janvier 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres (Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d’un étranger en zone d’attente) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres (Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d’un étranger en zone d’attente) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 809 du 16 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. X, l'Association ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 809 du 16 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat (Pénalités pour facture inexacte ou incomplète) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 470761 du 14 avril ...

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Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat (Pénalités pour facture inexacte ou incomplète) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 470761 du 14 avril 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Angelini Filliat, portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 470761 du 14 avril 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité