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Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 Mme Catherine B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d’État (décision n° 344610), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la ...

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Décision n° 2011 – 124 QPC Article 1730 du code général des impôts (ex article 1761) Majoration de 10 % pour retard de paiement de l’impôt Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine B. Cette question ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344610), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344610 du 24 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011

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Commentaire Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011 (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d’exploiter un débit de boissons Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n° 490), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ion C. Cette question était ...

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Commentaire

  Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n° 490), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 490 du 24 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 M. Jean-Marc L. (Compétence du vice-président du Conseil d’État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 ...

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Décision n° 2017 - 666 QPC Article L. 131-4 du code de la justice administrative Compétence du vice-président du Conseil d’État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative Dossier documentaire Source : services du ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État  (décision n° 411070 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc L. portant sur l'article L. 131–4 ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411070 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 M. Didier C. (Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le ...

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Décision n° 2017-667 QPC Article 1766 du code général des impôts Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410452 du 28 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Didier C. portant sur le second alinéa de l'article ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410452 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017

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Commentaire Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 Association En Marche ! (Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mai 2017 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2017 - 651 QPC Article L. 167-1 du code électoral Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mai 2017 par le Conseil d'État statuant en référé d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mai 2017 par le Conseil d'État (ordonnance n° 410833 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour l'association En Marche ! Cette question était relative à ...

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Texte

Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mai 2017 par le Conseil d'État (ordonnance n° 410833 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017 Société Valeo systèmes de contrôle moteur (Cotisation et contribution finançant le fonds national d’aide au logement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 2017 par la ...

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Décision n° 2017 - 657 QPC Article L. 834-1 du code de la sécurité sociale Cotisations et contributions finançant l’allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (2 ème  chambre civile, arrêt n° 1192 du 29 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Valeo systèmes de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1192 du 29 juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière (Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise ou d’établissement) Le Conseil...

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Décision n° 2017 - 664 QPC 4ème alinéa de l’article L. 2232-12, articles L. 2232-21-1 et 2232-27 du code du travail 5ème alinéa du II de l’article L. 514-3-1 du code rural Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État  (décision n° 408221 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat Confédération générale du travail  ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408221 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017

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Commentaire Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017 La Quadrature du net et autres (Accès administratif en temps réel aux données de connexion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2017-648 QPC Accès administratif en temps réel aux données de connexion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération de fournisseurs d'accès à ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405792 du 17 mai 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations la Quadrature du Net, French Data Network et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405792 du 17 mai 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017

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Commentaire Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017 Comité d’entreprise de l’unité économique et sociale Markem Imaje (Délai de consultation du comité d’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de ...

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Décision n° 2017 - 652 QPC Articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du code du travail Délai de consultation du comité d’entreprise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje relative à la conformité aux ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1177 du 1 er juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité d'entreprise de l'unité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juin 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1177 du 1 er juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière (Licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi) Le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 665 QPC Article L. 2254-2 du code du travail Licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408379 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération générale du travail – Force ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n o 408379 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015 Mme Nicole B. veuve B. et autre (Allocation de reconnaissance II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 391331 du même ...

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Décision n° 2015 - 504/505 QPC Mme Nicole BECKER veuve BUCCAFFURRI et autre Article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés Allocation de reconnaissance II Dossier documentaire Source : services du...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 9 de la loi du 16 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391331 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Nicole B. veuve B., relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 391331 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016

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Commentaire Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016 Fédération des promoteurs immobiliers (Prise en charge par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de l’hébergement collectif des salariés du cocontractant ou du sous-traitant ...

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Décision n° 2015 - 517 QPC Article L. 4231-1 du code du travail Prise en charge par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre des frais d’hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération des promoteurs immobiliers relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389745 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016

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Commentaire Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 Mme Josette B.-M. (Allocation de reconnaissance III) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 392473 du même jour) d’une ...

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Décision n° 2015 - 522 QPC Article 9 de la loi du 16 juillet 1987 modifié par les I et II de l’article 52 de la loi du 18 décembre 2013 Allocation de reconnaissance III Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Josette B.-M. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 392473 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2015-522 QPC posée par Mme Josette B.-M., relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 392473 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - non lieu à statuer

Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017

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Commentaire Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017 M. Gérard B. (Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2017 par la Cour de ...

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Décision n° 2017-645 QPC Article 306 alinéa 3 du code de procédure pénale Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1457 du 11 mai 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard B. portant sur le troisième ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 mai 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1457 du 11 mai 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017 Époux N. (Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2017 - 659 QPC 1 de l’article 123 bis du code général des impôts tel qu’issu de la loi de finances pour 1999 Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410620 du 7 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Jean-Marc N. portant sur le 1 de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410620 du 7 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017 M. François G. (Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2017-655 QPC Article L. 213-4 du code du patrimoine Accès aux archives publiques émanant du Président de la République et des membres du Gouvernement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 213-4 du code du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n° 409568 du 28 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François G. portant sur l'article L. 213-4 du code du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2017 par le Conseil d’État (décision n° 409568 du 28 juin 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016 Société Goodyear Dunlop Tires France SA (Indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 ...

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Décision n° 2016 - 582 QPC Alinéa 2 de l’article L. 1235-3 du code du travail Indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L....

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 1657 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Goodyear Dunlop Tires France SA portant sur le ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1657 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016 Sandrine A. (Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2016 - 599 QPC Article L. 312-1 du code des juridictions financières Personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 312-1 du code des...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400864 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sandrine A. portant sur l'article L. 312–1 du code ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n o 400864 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017 Société Segula Matra Automotive (Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d’actions de formation professionnelle continue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2016 - 619 QPC Article L. 6362-7-1 du code du travail Remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6362-7-1 du code du...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n o 403559 du 9 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la Société Segula Matra Automotive relative à la ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403559  du 9 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017 M. Olivier D. (Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par la Cour de ...

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Décision n° 2017 - 630 QPC Article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par la Cour de cassation (1 ère  chambre civile, arrêt n° 400 du 1 er mars 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Olivier D. relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 400 du 1 mars 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer