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Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011

1/5

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[…] Commentaire Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 Mme Lucienne Q. (Hospitalisation […] du malade dans les quinze jours de l’admission par le médecin de l’établissement qui adresse son certificat...

2/5

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[…] Décision n° 2011 – 202 QPC Articles L. 336 à L. 241 du code de la santé publique […] paragraphe de l'article L. 333, un nouveau certificat du médecin de l'établissement ; ce certificat confirmera...

3/5

Communiqué de presse

[…] d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lucienne Q. Cette question était […] a l'occasion de se prononcer, dans le cadre de la QPC, sur la conformité à la Constitution du droit...

4/5

Commentaire

[…] une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lucienne Q. et portant sur la conformité […] du malade dans les quinze jours de l'admission par le médecin de l'établissement qui adresse son certificat...

5/5

Texte

[…] ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 ; Vu la décision du Conseil […] paragraphe de l'article L. 333, un nouveau certificat du médecin de l'établissement ; ce certificat confirmera...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022

1/5

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[…] Commentaire Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement...

2/5

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[…] Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement...

3/5

Communiqué de presse

[…] législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d'écarter les directives anticipées […] L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a été saisi le...

4/5

Commentaire

[…] 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Zohra M., Rachida M. et Saïda M. […] le cadre juridique. Des devoirs étaient ainsi impartis au médecin 9  : refuser l’obstination...

5/5

Texte

[…] général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022–1022 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et […] prévoit : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation,...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017

1/5

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[…] Commentaire Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 Union nationale des associations de […] le cadre juridique. Des devoirs étaient ainsi impartis au médecin par l’article 37 du code de déontologie...

2/5

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[…] Décision n° 2017 - 632 QPC Articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code […] article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure...

3/5

Communiqué de presse

[…] fondant sur les éléments suivants.   En premier lieu, le médecin doit préalablement s'enquérir de la volonté […] lesquelles, en l'absence de volonté connue du patient, le médecin peut prendre, dans une situation...

4/5

Commentaire

[…] 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union nationale des associations de […] le cadre juridique. Des devoirs étaient ainsi impartis au médecin par l'article 37 du code de déontologie...

5/5

Texte

[…] général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-632 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et […] article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021

1/5

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[…] Commentaire 1 Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 M. Pablo A. et autres (Contrôle des […] de relever de sa compétence ; – de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix. Enfin, depuis la...

2/5

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[…] Décision n° 2021 – 912/913/914 QPC Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans […] totale de vingt-quatre heures. A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au delà des durées totales...

3/5

Communiqué de presse

        Le Conseil constitutionnel juge à nouveau que le législateur ne peut, au regard des exigences de l'article 66 de la Constitution, autoriser le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée...

4/5

Commentaire

[…] de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par MM. Pablo A., Lilian B. et […] (LFSS) pour 2021.   Dans sa décision n° 2021-912/913/914 QPC du juin 2021, le Conseil constitutionnel a...

5/5

Texte

[…] général du Conseil constitutionnel sous les n os 2021-912 QPC, 2021-913 QPC et 2021-914 QPC. Elles sont relatives à […] totale de vingt-quatre heures. « À titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022

1/4

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[…] Commentaire Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins (Dispositif de non-concurrence applicable à...

2/4

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[…] Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins (Dispositif de non-concurrence applicable à...

3/4

Commentaire

[…] de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le Conseil national de l’ordre des médecins portant respectivement sur la conformité aux...

4/4

Texte

[…] ont été posées pour le Conseil national de l'ordre des médecins par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, […] général du Conseil constitutionnel sous les n os 2022-1027 QPC et 2022-1028 QPC. Elles sont relatives à la...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023

1/4

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[…] Commentaire Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023 M. Sami G. et autre (Notification des […] de relever de sa compétence ; – de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix. * Depuis la loi du...

2/4

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[…] 7 c. Décision n° 2021­912/913/914 QPC du 4 juin 2021 ­ M. Pablo A. et autres [Contrôle des […] par douze heures. II. ­ A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au­delà des durées totales...

3/4

Commentaire

[…] d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sami G., enregistrée sous le n° 2023-1040 QPC, portant sur la conformité aux droits et libertés que...

4/4

Texte

[…] général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1040 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et […] par douze heures. « II.- À titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021

1/5

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[…] Commentaire Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS praticiens à diplôme […] santé publique (CSP), nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s’il...

2/5

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[…] Décision n° 2020 - 890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS Praticiens à diplôme […] 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme...

3/5

Communiqué de presse

[…] L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 décembre […] personne qui souhaite exercer en France la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou...

4/5

Commentaire

[…] 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association SOS praticiens à diplôme hors […] santé publique (CSP), nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme...

5/5

Texte

[…] général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-890 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et […] 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010

1/5

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[…] CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010 M. Bulent A. et autres Par arrêt […] (CPP). Dans sa décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010 le Conseil constitutionnel a jugé...

2/5

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[…] Décision n° 2010 – 31 QPC Articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure […] est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le...

3/5

Communiqué de presse

[…] d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bulent A. et 11 autres requérants. Cette […] du code de procédure pénale. Par sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel...

4/5

Commentaire

[…] (CPP).   Dans sa décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010 le Conseil constitutionnel a jugé qu'il […] le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 3 .   La présente...

5/5

Texte

[…] ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 ; Vu le règlement du 4 février 2010 […] est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République,...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019

1/4

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[…] Commentaire Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019 Clinique Saint Cœur et autres […] dite ordonnance « Debré », a ouvert la faculté à certains médecins de statut hospitalier de délivrer des soins...

2/4

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[…] Décision n° 2019 - 792 QPC Dernier alinéa du paragraphe II de l’article L. 6154-2 […] rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L. 162­5 du code de...

3/4

Commentaire

[…] 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la clinique Saint Cœur, la clinique des […] ordonnance «   Debré » , a ouvert la faculté à certains médecins de statut hospitalier de délivrer des soins...

4/4

Texte

[…] général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-792 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et […] dans la mesure où seuls les premiers peuvent recruter des médecins autorisés à pratiquer des...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013

1/5

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[…] Commentaire Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 M. Laurent D. (Discipline des médecins) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7...

2/5

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[…] Décision n° 2012 - 289 QPC Article L. 145-2 du code de la sécurité sociale Discipline des médecins Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

[…] L. 145-2 du CSS est relatif aux sanctions applicables aux médecins pour des fautes commises dans l'exercice de la […] pour des manquements déontologiques dans l'exercice de la médecine, qui sont prononcées par les...

4/5

Commentaire

[…] 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Laurent D., portant sur l'article […] des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des...

5/5

Texte

[…] primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et le médecin-conseil chef de service de l'échelon local de la […] des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019

1/5

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[…] Commentaire Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019 Association Médecins du monde et autres (Pénalisation des clients de...

2/5

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[…] Décision n° 2018 -761 QPC Articles 611-1, 225-12-1, 9° bis de l’article 131-16 et […] 23 ­ Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010, M. Orient O. et autre [Gens du...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions législatives sanctionnant les clients de personnes se livrant à la prostitution   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par la Cour de cassation d'une question...

4/5

Commentaire

[…] 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l'association Médecins du monde et autres 1 , relative à la conformité...

5/5

Texte

[…] Cette question a été posée pour les associations Médecins du monde, Syndicat du travail sexuel, Aides, […] général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-761 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021

1/4

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[…] Commentaire Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 Union nationale des syndicats autonomes […] n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux...

2/4

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Document à venir Document à venir...

3/4

Commentaire

[…] jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union nationale des syndicats autonomes de […] du contrôle médical placé sous la responsabilité de médecins-conseils 21 .   * Certaines prérogatives...

4/4

Texte

[…] général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-917 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et […] les observations présentées par l'association nationale de médecine professionnelle des personnels...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022

1/4

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[…] Commentaire Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022 Association française des producteurs […] 2021) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l’association française des producteurs...

2/4

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[…] Décision n° 2021 - 960 QPC Définition de la notion de stupéfiant dans le régime […] peuvent notamment, après avis des Académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription...

3/4

Commentaire

[…] d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l'association française des producteurs de […] code de la santé publique.   Dans sa décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a...

4/4

Texte

[…] général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-960 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et […] peuvent notamment, après avis des Académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019

1/5

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[…] Commentaire Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 M. Adama S. (Examens radiologiques […] puberté prématurée. Sur ce premier point, l’association Médecin du Monde soutient par exemple, dans une note...

2/5

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[…] Décision n° 2018-768 QPC Article 388 du code civil Dossier documentaire Services […] Décision n° 2018­761 QPC du 1er février 2019, Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel consacre une exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et rappelle les garanties applicables à un examen radiologique osseux pour déterminer l'âge d'une personne.     Le Conseil...

4/5

Commentaire

[…] jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Adama S. portant sur l'article 388 du […] puberté prématurée.    Sur ce premier point, l'association Médecin du Monde soutient par exemple, dans...

5/5

Texte

[…] général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-768 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et […] Groupe d’information et de soutien des immigrés, Cimade, Médecins du monde, Association nationale d’assistance...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022

1/5

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[…] Commentaire Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 Mme Anrifati A. (Contrôles […] qu’au regard de son objet statutaire, l’association Médecins du monde ne justifiait pas d’un tel intérêt. Il...

2/5

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[…] Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 Mme Anrifati A. (Contrôles […] ........................... 33 ­ Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 – M. Ahmed M. et autre...

3/5

Communiqué de presse

[…] L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre […] Le contrôle des dispositions faisant l'objet de la QPC * Pour se prononcer sur l'examen du grief...

4/5

Commentaire

[…] jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Anrifati A., portant sur la conformité […] qu'au regard de son objet statutaire, l'association Médecins du monde ne justifiait pas d'un tel...

5/5

Texte

[…] général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1025 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et […] en intervention présentées pour les associations Cimade, Médecins du monde, Ligue des droits de l’homme et Fasti...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023

1/5

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[…] 1 Commentaire Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 Association des avocats pénalistes […] et son employeur, de son droit d’être examinée par un médecin, de son droit d’être assistée par un avocat et...

2/5

Fichier attaché

[…] Décision n° 2023 - 1064 QPC Conditions d’exécution des mesures de garde à vue […] est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le...

3/5

Communiqué de presse

 ...

4/5

Commentaire

[…] 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association des avocats pénalistes portant […] Dans sa décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a,...

5/5

Texte

[…] général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1064 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et […] est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010

1/5

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[…] Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 (Mlle Danielle S.) Le Conseil […] issu de l’idéologie doctrinaire, et l’essor de la médecine aliéniste, qui commence alors à s’appeler...

2/5

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[…] Décision n° 2010 – 71 QPC Ar ticles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, […] prévue à l'article L. 332-3 ; 3° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ; 4° D'émettre ou...

3/5

Communiqué de presse

[…] hospitalisée. Au total, par sa décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a...

4/5

Commentaire

[…] 2010, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur «  les articles L. 326–3, L. 331, L. 333, […] issu de l'idéologie doctrinaire, et l'essor de la médecine aliéniste, qui commence alors à...

5/5

Texte

[…] prévue à l'article L. 332-3 ; « 3° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ; « 4° D'émettre ou de […] premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019

1/5

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[…] Commentaire Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019 Unicef France et autres (Création […] de l’enfance, Défense des enfants international – France, Médecins du monde, Médecins sans frontières, le...

2/5

Fichier attaché

[…] Décision n° 2019 - 797 QPC Article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des […] avis public et motivé du Conseil national de l'Ordre des médecins et de la Commission nationale de l'informatique...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés, tout en en précisant, d'une part, que ces dispositions n'ont ni pour objet ni...

4/5

Commentaire

[…] 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Unicef France et autres 1 ainsi que par le […] de l'enfance, Défense des enfants international – France, Médecins du monde, Médecins sans frontières,...

5/5

Texte

[…] de l'enfance, Défense des enfants international – France, Médecins du monde, Médecins sans frontières, le Secours […] général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019–797 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010

1/5

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[…] Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-68 QPC – 19 novembre 2010 Syndicat des médecins d’Aix et région Le Conseil constitutionnel a été...

2/5

Fichier attaché

[…] Décision n° 2010 – 68 QPC Article L. 4031-2 du code de la santé publique Unions […] région. Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui...

3/5

Communiqué de presse

[…] de constitutionnalité posée par le Syndicat des médecins d'Aix et région. Cette question portait sur la...

4/5

Commentaire

[…] d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des médecins d'Aix et région et portant sur l'article L. 4031-2...

5/5

Texte

[…] de constitutionnalité posée par le Syndicat des médecins d'Aix et région, relative à la conformité aux […] « Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014

1/5

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[…] Commentaire Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014 M. Nadav B. (Report de […] jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Nadav B. et portant sur «...

2/5

Fichier attaché

[…] Décision n° 2014 - 428 QPC Article 706-88, alinéas 6 à 8, du code de procédure […] est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Nadav B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

[…] jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Nadav B. et portant sur « les […] de procédure pénale » (CPP). Dans sa décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a...

5/5

Texte

[…] Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 ;   Vu le règlement du 4 février 2010 […] est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la...

Conseil constitutionnel

Conformité