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Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022

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Commentaire Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022 M. Youcef Z. (Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 ...

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Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022 M. Youcef Z. (Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1559 du 7 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Youcef Z. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1559 du 7 décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022 Mme Célia C. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale (Accès des tiers au dossier de la procédure ...

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Décision n° 2022 - 1020 QPC du 28 octobre 2022 Mme Célia C. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale (Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction ...

3/4

Commentaire

 ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1122 du 27 juillet 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022

1/5

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Commentaire Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022 Mme Marie P. (Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté) Le Conseil ...

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Décision n° 2022 - 1021 QPC Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

 ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juillet 2022 par la Cour de cassation (arrêt n° 1125 du 27 juillet 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marie P. relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1125 du 27 juillet 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022 M. Mikaël H. (Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2022 par la Cour ...

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Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022 M. Mikaël H. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 113-8 du code pénal (Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1219 du 13 septembre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mikaël H. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 septembre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1219 du 13 septembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022 Société Concept immo et autre (Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 ...

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Décision n° 2022 - 985 QPC Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  245 du 26 janvier 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Concept immo et...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 janvier 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 245 du 26 janvier 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 M. Saïd Z. (Conditions de recours aux moyens des services de l’État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 M. Saïd Z. (Conditions de recours aux moyens des services de l’État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales) Dossier documentaire Source : services du ...

3/4

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  173 du 1 er février 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Saïd Z. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 173 du 1 er février 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022 M. Lotfi H. (Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022 M. Lotfi H. (Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 387 du 8 mars 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lotfi H. portant sur la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 387 du 8 mars 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022 M. Jonas A. et autre (Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger) Le ...

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Décision n° 2022 – 996/997 QPC Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/4

Commentaire

 ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 476 et 477 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022 M. Chams S. (Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2022 par la Cour ...

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Décision n° 2022 - 1024 QPC Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1241 du 14 septembre 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Chams S., portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1241 du 14 septembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022

1/5

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Commentaire Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 Mme Anrifati A. (Contrôles d’identité à Mayotte) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 767 du ...

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Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 Mme Anrifati A. (Contrôles d’identité à Mayotte) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Communiqué de presse

    Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous une réserve d'interprétation, des dispositions législatives relatives aux contrôles d'identité à Mayotte L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 767 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Anrifati A., portant sur la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 septembre 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 767 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022 M. Alexander V. (Recours contre la condition de renvoi vers l’État membre d’exécution d’un mandat d’arrêt européen) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2022 par ...

2/4

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Décision n° 2022 - 989 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 695-11 du code de procédure pénale Droit de recours contre la condition de renvoi d’une personne condamnée en France vers l’État membre ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 314 du 15 février 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alexander V. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 314 du 15 février 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022 M. Mohammed D. (Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la ...

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Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022 M. Mohammed D. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 115 du code de procédure pénale (Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 8 mars 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mohammed D. portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 8 mars 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 Établissement public La Monnaie de Paris (Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action ...

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Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 Établissement public La Monnaie de Paris (Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique) ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 637 du 20 avril 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'établissement public La Monnaie de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 637 du 20 avril 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022

1/5

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Commentaire 1 Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022 M. Ibrahim K. (Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre...

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Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022 M. Ibrahim K. (Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre d'une information judiciaire     L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)   Le...

4/5

Commentaire

Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022   M. Ibrahim K.   (Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire)   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 635 du 20 avril 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022 Société cabinet Lysandre (Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2022 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022 Société cabinet Lysandre (Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 706 du 11 mai 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société cabinet Lysandre portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mai 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 706 du 11 mai 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 M. Gérard D. (Définition du délit de harcèlement sexuel) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 février 2012 (arrêt n° 1365 du même jour) ...

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Décision n° 2012 - 240 QPC Article 222-33 du code pénal Définition du délit d’harcèlement sexuel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D. Cette question ...

4/5

Commentaire

La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 février 2012 (arrêt n° 1365 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard D. portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1365 du 29 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012

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Commentaire Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 Société Olano Carla et M. Éric P. (Convocation et audition par un OPJ en enquête préliminaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2012 - 257 QPC Article 78 du code de procédure pénale Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Olano Carla et autre. ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2167 du 11 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Olano Carla et M. Éric P., ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2167 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012 Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre (Immunité pénale en matière de courses de taureaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil ...

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Décision n° 2012 - 271 QPC Article 521-1 du code pénal alinéa 7 Immunité pénale en matière de courses de taureaux Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Comité radicalement...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357798 du 20 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 M. Dominique S. (Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai par le Conseil d’État ...

2/5

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Décision n° 2014 - 408 QPC Troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article 721 du code de procédure pénale Retrait de crédit de réduction de peines en cas de mauvaise conduite du condamné en détention Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2014, par le Conseil d'Etat, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique S. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai par le Conseil d'État (décision n° 375765 du 14 mai 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique S., portant sur les troisième, quatrième et sixième ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375765 du 14 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 M. Kiril Z. (Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier ...

2/5

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Décision n° 2012 - 228 /229 QPC Articles 64-1 alinéa 7 et 116-1 alinéa 6 du code de procédure pénale Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Kiril Z. Ces questions ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 261 et 262 du 18 janvier 2012) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Kiril Z., concernant, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 261 et 262 du 18 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale