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Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022 M. Lotfi H. (Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022 M. Lotfi H. (Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 387 du 8 mars 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lotfi H. portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 387 du 8 mars 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022

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Commentaire Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022 M. Jonas A. et autre (Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger) Le ...

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Décision n° 2022 – 996/997 QPC Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  476 et 477 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par MM. Jonas A. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 476 et 477 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022

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Commentaire Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022 Société Concept immo et autre (Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 ...

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Décision n° 2022 - 985 QPC Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  245 du 26 janvier 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Concept immo et...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 janvier 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 245 du 26 janvier 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 M. Saïd Z. (Conditions de recours aux moyens des services de l’État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 M. Saïd Z. (Conditions de recours aux moyens des services de l’État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales) Dossier documentaire Source : services du ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  173 du 1 er février 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Saïd Z. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 173 du 1 er février 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité